Conditions Générales de RESERVE

Bienvenue chez CLEAR Reserve ! Vous pouvez participer au programme CLEAR Reserve (le « Programme ») par l’intermédiaire de nos sites Web et d’autres technologies connexes (collectivement nos « Sites »). En utilisant le Programme, vous acceptez toutes les conditions énoncées ici (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Programme. Vous pouvez également être soumis à toutes les conditions supplémentaires qui peuvent être publiées sur nos sites, y compris nos conditions d’utilisation situées à l’adresse clearme.com/terms (collectivement, les « Conditions supplémentaires »). Les Conditions supplémentaires sont intégrées par renvoi. Le Programme est mis à votre disposition par Secure Identity, LLC et ses sociétés affiliées.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. ELLES CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE ET DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX. LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXIGE (AVEC UNE EXCEPTION LIMITÉE) QUE VOUS SOUMETTIEZ LES RÉCLAMATIONS CONTRE CLEAR À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, ET (1) VOUS NE POUVEZ POURSUIVRE LES RÉCLAMATIONS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, (2) VOUS NE POUVEZ DEMANDER RÉPARATION QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET (3) VOUS NE POUVEZ PAS DEMANDER LA RÉSOLUTION DE TOUTE RÉCLAMATION PAR UN JURY OU DEVANT UN TRIBUNAL.

1. CLEAR Reserve

1.1       Le Programme

Le Programme est un outil permettant aux utilisateurs de réserver, pour eux-mêmes et leurs accompagnateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs »), une place dans les files d’attente des sites participants, y compris, dans certains cas, pour le passage aux points de contrôle des aéroports participants.  CLEAR NE DONNE AUCUNE GARANTIE, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, CONCERNANT LE TEMPS D’ATTENTE DANS LES FILES D’ATTENTE OU AUX POINTS DE CONTRÔLE, ET LES PARTICIPANTS DOIVENT PRÉVOIR SUFFISAMMENT DE TEMPS POUR LE PASSAGE DANS LES FILES D’ATTENTE OU AUX POINTS DE CONTRÔLE. En utilisant le Programme et en acceptant les présentes Conditions, vous déclarez par la présente que vous êtes légalement autorisé à accepter ces Conditions pour tout accompagnateur que vous incluez dans votre réservation.

1.2       Autres Services CLEAR

Veuillez noter que l’utilisation de ce Programme ne permet pas aux Utilisateurs d’utiliser les services de la plateforme d’identité de CLEAR, concernant laquelle vous pouvez obtenir davantage d’informations en cliquant ici et qui sont régis par des Conditions de membre distinctes, que vous pouvez trouver ici. Tous les avis que CLEAR vous adresse sont considérés comme reçus et effectifs lorsque nous les envoyons à l’adresse courriel que vous avez fournie lorsque vous avez saisi vos informations de réservation (« Avis »).

2. Déclarations, engagements et garanties de l’utilisateur

2.1       Déclarations, engagements et garanties de l’utilisateur

Vous déclarez, convenez et garantissez que (1) les présentes Conditions ont été signées et remises par vous et constituent un accord valable et contraignant, qui est exécutoire conformément à leurs dispositions; (2) vous n’utiliserez le Programme que dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions et par les lois, règles et réglementations applicables (ci-après dénommées la « Loi applicable »); (3) vous n’avez jamais été, ni n’êtes actuellement, empêché par une entité gouvernementale de participer au Programme; et (4) toutes les informations, données et tous les autres matériels que vous avez fournis pour justifier votre utilisation du Programme sont exacts et véridiques à tous égards.

2.2       Clause de non-responsabilité

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LE GROUPE CLEAR (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 5.1) NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET N’OFFRE AUCUNE AUTRE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUTE QUESTION, Y COMPRIS (1) LA QUALITÉ MARCHANDE, LA CONVENANCE, L’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU LES RÉSULTATS OBTENUS SUITE À L’UTILISATION DU PROGRAMME.

3. Droits de propriété intellectuelle et restrictions d’utilisation

3.1       Propriété des programmes et des données connexes

Comme entre CLEAR et l’Utilisateur (collectivement, les « Parties »), CLEAR détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Programme, y compris (1) toute œuvre dérivée et (2) toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété lié à ce qui précède (collectivement, la « PI de CLEAR »). Aucune disposition des présentes Conditions n’accorde de licence, à vous ou à d’autres Utilisateurs, en vertu d’une quelconque PI de CLEAR.

3.2       Utilisation du Programme

Vous pouvez utiliser le Programme uniquement pour votre propre compte et à des fins légales et appropriées. Vous ne devez pas utiliser le Programme à des fins commerciales autres que celles expressément autorisées par les présentes.

4. Politique de confidentialité

Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité, qui s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et au traitement des renseignements personnels ou médicaux, à l’adresse www.clearme.com/privacy-policy. Nous pouvons mettre à jour notre Politique de confidentialité de temps à autre, à notre seule discrétion. Vous acceptez que toute version mise à jour de la politique de confidentialité publiée à l’adresse Internet ci-dessus constitue un Avis à votre intention.

5. Responsabilité

5.1       Limitation de la responsabilité

LA RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DE CLEAR OU DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CLEAR (Y COMPRIS LA SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE DE CLEAR), OU DE LEURS CONTRACTANTS RESPECTIFS OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DÉTENTEURS DE PARTS OU D’ACTIONS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT ACTUELS, FUTURS OU ANCIENS (COLLECTIVEMENT, LE « GROUPE CLEAR »), DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION PAR LE GROUPE CLEAR DU PROGRAMME ET DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS ENCOURUS PAR VOUS POUR CHAQUE ÉVÉNEMENT FAISANT L’OBJET D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE CAUSE D’ACTION. DANS UN TEL CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE CLEAR POUR LES DOMMAGES DIRECTS POUR TOUTES CES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ PAR LE MEMBRE À CLEAR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LADITE RÉCLAMATION. LE GROUPE CLEAR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI CONSTITUENT (1) UNE PERTE D’INTÉRÊT, DE PROFIT OU DE REVENU DE LA PARTIE RÉCLAMANTE, OU (2) DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, MULTIPLES OU INDIRECTS SUBIS PAR LA PARTIE RÉCLAMANTE, MÊME SI UN MEMBRE DU GROUPE CLEAR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.

SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR DU NEW JERSEY, LES SECTIONS PRÉCÉDENTES INTITULÉES « RENONCIATIONS » ET « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ », ET LA SECTION CI-DESSOUS « INDEMNITÉS » NE SONT DESTINÉES QU’À ÊTRE AUSSI LARGES QUE LE PERMETTENT LES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE CES SECTIONS EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES SECTIONS APPLICABLES.

5.2       Recours

À son gré, tout membre du Groupe CLEAR peut chercher à obtenir tous les recours dont il dispose en vertu de la loi et de l’équité, y compris une mesure injonctive sous forme d’exécution spécifique pour faire respecter les présentes Conditions et des actions en dommages-intérêts.

6. Indemnités

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Groupe CLEAR, sur demande, contre toutes les amendes, pénalités, responsabilités, pertes et autres dommages de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats et d’experts), encourus par l’un des membres du Groupe CLEAR, et défendra le Groupe CLEAR contre (1) toutes les réclamations selon lesquelles les informations, données ou autres éléments que vous nous fournissez, ou leur utilisation par un membre du Groupe CLEAR, enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers; (2) toutes les réclamations découlant d’une fraude commise par, ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de votre part ou de celle des Membres de la famille; (3) toutes les réclamations découlant autrement d’un manquement ou d’une violation par vous des présentes Conditions. Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez à la section 1542 du code civil de Californie, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, et qui, si elles étaient connues de lui, auraient dû affecter matériellement son règlement avec le débiteur. » Si vous êtes résident d’une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.

7. Règlement des différends par arbitrage contraignant

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS.

7.1     Convention d’arbitrage

La présente section Règlement des différends par arbitrage exécutoire est appelée « Convention d’arbitrage » dans les présentes Conditions.  Vous acceptez que tout différend ou toute réclamation survenu ou pouvant survenir entre vous et CLEAR, lié(e) aux présentes Conditions (y compris toute violation présumée de celles-ci), à toute publicité, à tout aspect de la relation ou des transactions entre nous, soit résolu(e) exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant, plutôt que par un tribunal, conformément aux termes de la présente Convention d’arbitrage, à l’exception du fait que vous pouvez faire valoir des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances, si vos réclamations sont admissibles. En outre, la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche pas de porter les problèmes à l’attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux, et ces organismes peuvent, si la loi l’autorise, demander réparation contre nous en votre nom. Vous convenez qu’en concluant les présentes Conditions, vous et CLEAR renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre, et non par un juge ou un jury. La loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.

7.2      Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés

VOUS ET CLEAR CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE VOUS ET CLEAR N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE REGROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE, À L’EXCEPTION DU FAIT QUE VOUS POUVEZ POURSUIVRE UNE RÉCLAMATION POUR UNE RÉPARATION INJONCTIVE PUBLIQUE ET QUE L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION INJONCTIVE PUBLIQUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DANS LA MESURE REQUISE POUR L’APPLICABILITÉ DE CETTE DISPOSITION.

7.3     Règlement des différends avant l’arbitrage

CLEAR souhaite toujours résoudre les litiges à l’amiable et efficacement, et la plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction du client en envoyant un courriel au service à la clientèle à l’adresse memberservices@clearme.com. Si ces efforts s’avèrent infructueux, une partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, un avis écrit de différend (« Avis d’arbitrage »). L’Avis d’arbitrage à CLEAR doit être envoyé à CLEAR à 65 East 55th Street, 17th Floor, New York, New York 10022 États-Unis, à l’attention de : Legal (« Adresse de l’Avis d’arbitrage »). L’Avis d’arbitrage doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend et (ii) énoncer la réparation spécifique demandée. Si CLEAR et vous ne parvenez pas à résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de l’Avis d’arbitrage, vous ou CLEAR pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par CLEAR ou par vous ne sera divulgué à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait déterminé le montant auquel vous ou CLEAR avez droit, le cas échéant.

7.4     Procédures d’arbitrage

L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’American Arbitration Association (« AAA »), y compris les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur l’AAA, veuillez visiter son site Web à l’adresse https://www.adr.org. Vous trouverez des informations sur les règles et les frais de l’AAA pour les différends de consommation sur la page de l’arbitrage de consommation de l’AAA à l’adresse https://www.adr.org/consumer. CLEAR peut également choisir de mener l’arbitrage devant un panel de trois arbitres neutres, CLEAR prenant en charge tous les coûts de l’arbitrage et conformément aux règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS (collectivement, les « Règles JAMS »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur JAMS, veuillez visiter son site Web à l’adresse https://www.jamsadr.com. Vous trouverez des informations sur les règles et les frais JAMS pour les différends de consommation sur la page d’arbitrage JAMS à l’adresse https://www.jamsadr.com/consumer-minimum-standards/.

En cas d’incompatibilité entre une clause des Règles AAA ou des Règles JAMS et une clause de la présente Convention d’arbitrage, les clauses applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, sauf si l’arbitre détermine que l’application des clauses incompatibles de la Convention d’arbitrage n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Toutes les questions doivent être tranchées par l’arbitre, y compris, mais sans s’y limiter, les questions relatives à la portée, à l’applicabilité et au caractère arbitrable de la présente Convention d’arbitrage. Bien que les procédures d’arbitrage soient généralement plus simples et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu en vertu des Conditions et du droit applicable. Les décisions de l’arbitre sont exécutoires au tribunal et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées.

À moins que CLEAR et l’Utilisateur n’en conviennent autrement, toute audience d’arbitrage se déroulera dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le lieu, la décision sera prise par l’AAA ou JAMS. Si la réclamation du Membre est de 10 000 $ ou moins, CLEAR convient que l’Utilisateur puisse choisir si l’arbitrage est mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, comme établi par les Règles AAA ou les Règles JAMS. Si la réclamation du Membre dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA ou les Règles JAMS. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.

7.5     Coûts d’arbitrage

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les Règles AAA, sauf disposition contraire de la présente Convention d’arbitrage. Si l’Utilisateur est en mesure de démontrer à l’arbitre qu’il n’est économiquement pas en mesure de payer sa part des Frais d’arbitrage ou si l’arbitre détermine pour une raison quelconque que le Membre ne devrait pas être tenu de payer sa part des Frais d’arbitrage, CLEAR paiera les frais correspondant à la part du Membre. En outre, si le Membre démontre à l’arbitre que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d’un différend, CLEAR paiera une partie des Frais d’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. CLEAR prendra en charge tous les Frais d’arbitrage si elle choisit d’utiliser JAMS. Tout paiement d’honoraires d’avocat sera régi par les Règles AAA ou Règles JAMS.

7.6    Confidentialité

Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que tout jugement, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties.

7.7     Divisibilité

Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une condition ou une disposition de la présente Convention d’arbitrage (autre que le paragraphe (b) intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individuels » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou cette disposition par une condition ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention de la condition ou de la disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera applicable ainsi modifiée. Si un tribunal ou l’arbitre décide que l’une des dispositions du paragraphe (b) ci-dessus intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des réparations non individualisées » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient considérées comme invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les réclamations d’injonction publique. Le reste des Conditions continuera de s’appliquer.

7.8     Modifications futures de la Convention d’arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, CLEAR convient que si elle apporte une modification future à cette Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse de l’Avis d’arbitrage) alors que vous êtes Membre, vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à CLEAR une notification écrite dans les trente (30) jours civils suivant la modification à l’Adresse de l’Avis d’arbitrage indiquée ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout différend entre nous conformément au libellé de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions).

8. Généralités

8.1     Intégralité du contrat, amendements et modifications

Les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires constituent l’intégralité du contrat des Parties en ce qui concerne les Programmes et toutes les questions abordées dans les présentes, et tous les contrats, lettres, propositions, discussions et autres documents antérieurs concernant les Programmes et les questions abordées dans les présentes sont remplacés et fusionnés dans les présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les présentes Conditions prévalent.

8.2          Force majeure

CLEAR sera dispensée de l’exécution des présentes Conditions pendant toute période où nous sommes empêchés ou retardés dans l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, en raison d’un Cas de force majeure. Aux fins de la présente section 8.2, « Cas de force majeure » désigne un événement ou une série d’événements causés par ou résultant de l’un des éléments suivants : (1) conditions météorologiques ou autres éléments de la nature ou catastrophes naturelles; (2) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrection, émeutes, troubles civils ou rébellion; (3) quarantaines ou embargos, (4) grèves du travail; (5) lois ou règlements qui modifient la nature d’un ou de plusieurs Programmes ou (6) autres causes échappant à la volonté raisonnable de CLEAR.

8.3          Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées ou altérées, et ladite disposition sera réputée être reformulée pour refléter les intentions initiales des Parties dans toute la mesure du possible, conformément à la loi applicable.

8.4          Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de New York, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. En ce qui concerne les différends ou réclamations non soumis à l’arbitrage, comme indiqué ci-dessus, vous et CLEAR acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés à New York, New York.

8.5          Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions (ou tout droit, avantage ou obligation en vertu des présentes) par effet de la loi ou autrement sans notre consentement écrit préalable, que nous pouvons refuser à notre seule discrétion. Toute tentative de cession de votre part qui ne serait pas conforme aux termes de la présente section 8.5 sera nulle et non avenue. CLEAR peut céder les présentes Conditions, en totalité ou en partie, à tout tiers, à sa seule discrétion.

8.6     SMS et messagerie texte

En acceptant les présentes Conditions de membre, vous reconnaissez et acceptez de recevoir des messages texte (y compris des messages SMS et MMS) concernant votre utilisation du Programme, ainsi que des annonces concernant les politiques, les programmes et les promotions de CLEAR. Vous pouvez refuser de recevoir des messages texte de CLEAR en communiquant avec privacy@clearme.com à tout moment, ou en envoyant un message texte « STOP » en réponse à un message texte de CLEAR.  Après nous avoir envoyé le message « STOP », nous vous enverrons un message texte pour confirmer que vous avez été désabonné du service de messagerie texte de CLEAR.  Si vous rencontrez des problèmes avec le système de messagerie, vous pouvez répondre à l’un de nos messages texte en utilisant le mot-clé HELP pour obtenir de l’aide ou envoyer un courriel à privacy@clearme.com. La fréquence des messages varie.  Des frais de messagerie et de transmission de données peuvent s’appliquer à tous les messages que nous vous envoyons et que vous nous envoyez.  Si vous avez des questions au sujet de votre forfait de messagerie texte ou de données, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services sans fil.  CLEAR n’est pas responsable des messages subissant des retards ou non livrés.

Nous pouvons aussi vous offrir la possibilité de solliciter le service à la clientèle par messagerie texte. Vous acceptez qu’en communiquant avec nous par message texte, vous consentez par ailleurs et nous autorisez à vous fournir un service et/ou à répondre à vos communications en vous envoyant des messages texte, y compris en utilisant un système de composition automatique de numéros de téléphone.

8.7 Langue (applicable au Canada)

It is the express wish of the parties that these Terms and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que les présentes Conditions ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.