Date d’entrée en vigueur: 30 avril 2025
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Les dispositions de CLEAR énoncées dans cette section ne signifient pas que ce sont les seules mesures que nous pouvons prendre si vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions. CLEAR se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour vous empêcher de commettre une fraude contre nous ou nos partenaires ou de perturber notre capacité à fournir les Services à nos Membres et partenaires.
Nonobstant la résiliation de votre Abonnement ou accès à nos Services, les sections suivantes des Conditions survivront à une telle résiliation : Sections 2 (dans la mesure où des Frais restent dus et payables), 3.2, 4, 5, 7, 8 et 9. Lors de la résiliation de votre Abonnement, tous vos droits et obligations et ceux de CLEAR en vertu des présentes Conditions expirent, à l’exception de ceux spécifiquement désignés dans la présente section 4.5.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DE CLEAR OU DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CLEAR (Y COMPRIS LA SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE DE CLEAR), OU DE LEURS CONTRACTANTS RESPECTIFS OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DÉTENTEURS DE PARTS OU D’ACTIONS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT ACTUELS, FUTURS OU ANCIENS (COLLECTIVEMENT, LE « GROUPE CLEAR »), DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION PAR LE GROUPE CLEAR DES SERVICES ET DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS ENCOURUS PAR VOUS POUR CHAQUE ÉVÉNEMENT FAISANT L’OBJET D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE CAUSE D’ACTION. DANS UN TEL CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE CLEAR POUR LES DOMMAGES DIRECTS POUR TOUTES CES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS (1) LE MONTANT PAYÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ À CLEAR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LADITE RÉCLAMATION OU (2) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $)., SELON LE MONTANT LE PLUS GRAND. LE GROUPE CLEAR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DES DOMMAGES QUI CONSTITUENT (1) UNE PERTE D’INTÉRÊT, DE PROFIT OU DE REVENU DE LA PARTIE RÉCLAMANTE, OU (2) DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, MULTIPLES OU INDIRECTS SUBIS PAR LA PARTIE RÉCLAMANTE, MÊME SI UN MEMBRE DU GROUPE CLEAR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.
SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR RÉSIDANT DANS LE NEW JERSEY, LES SECTIONS PRÉCÉDENTES INTITULÉES « PAR CLEAR » (CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ) ET « LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ », AINSI QUE LA SECTION CI-DESSOUS
« INDEMNITÉS » SONT DESTINÉES À ÊTRE AUSSI LARGES QUE POSSIBLE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE CES SECTIONS EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES SECTIONS APPLICABLES.
À son gré, tout Membre du Groupe CLEAR peut chercher à obtenir tous les recours dont il dispose en vertu de la loi et de l’équité, y compris une mesure injonctive sous forme d’exécution spécifique pour faire respecter les présentes Conditions et des actions en dommages-intérêts.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Groupe CLEAR contre toutes les amendes, pénalités, responsabilités, pertes et autres dommages de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats et d’experts), encourus par l’un des membres du Groupe CLEAR, et défendra le Groupe CLEAR contre (1) toutes les réclamations selon lesquelles les informations, données ou autres éléments que vous nous fournissez, ou leur utilisation par un Membre du Groupe CLEAR, enfreignent, détournent ou violent d'une autre manière tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit légal d'un tiers; (2) toutes les réclamations découlant d’une fraude commise par, ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de votre part ou de celle des Membres de la famille; (3) toutes les réclamations découlant autrement d’un manquement ou d’une violation par vous des présentes Conditions. Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez à l’Article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, et qui, si elles étaient connues de lui, auraient dû affecter matériellement son règlement avec le débiteur. » Si vous êtes résident d’une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS
La présente section Règlement des différends par arbitrage exécutoire, section 5.4, est appelée « Convention d’arbitrage » dans les présentes Conditions. Aux fins de la présente section Règlement des différends par arbitrage contraignant, « CLEAR » désigne le « Groupe CLEAR » tel que défini ci-dessus et « Différends » désigne tout problème ou différend entre vous et nous découlant des présentes Conditions (y compris toute violation présumée de celles-ci), de toute publicité ou de tout aspect de la relation, des interactions ou des transactions ou s’y rapportant. Le terme « Différend » doit être interprété de manière générale. Nous convenons mutuellement que tous les Différends qui ne sont pas résolus par le processus de règlement des différends informel énoncé ci-dessous seront résolus exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal. Ces Différends seront résolus conformément aux modalités de la présente Convention d’arbitrage, sauf que nous pouvons mutuellement (1) choisir de faire entendre des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances, si les réclamations sont admissibles et tant que la question reste devant ce tribunal et n’est pas retirée ou portée en appel devant un tribunal de juridiction générale, (2) intenter des poursuites pour interdire la violation ou toute autre mauvaise utilisation des droits de propriété intellectuelle et (3) introduire une réclamation pour exercer tous les droits découlant des lois nationales de protection des consommateurs, si ces lois garantissent le droit de le faire. En outre, la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche pas ou ne nous empêche pas de porter les problèmes à l’attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux, et ces organismes peuvent, si la loi l’autorise, demander réparation contre nous en votre nom. Vous convenez qu’en concluant les présentes Conditions, vous et CLEAR renoncez chacun au droit à un procès devant un jury dans toute la mesure permise par la loi ou à la participation à un recours collectif (sauf dans le cas d’un règlement de recours collectif). Tout Différend sera résolu par un seul arbitre neutre, sauf dans les conditions indiquées à la section 5.4.4. Les présentes Conditions constituent une transaction de commerce interétatique et la Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.
NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT QUE, SAUF DANS LES CONDITIONS DE LA SECTION 5.4.7 CI-DESSOUS, CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, EN LITIGE OU ARBITRAGE. À MOINS QUE VOUS ET CLEAR N’EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE (SAUF DANS LES CONDITIONS DE LA SECTION 5.4.7 CI-DESSOUS) ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE REGROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QU’UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION (COMME UNE « INJONCTION PUBLIQUE ») NE PEUT ÊTRE ANNULÉE ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION ONT ÉTÉ ÉPUISÉS (OU QU’ELLE EST AUTREMENT DÉFINITIVE), NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT QU’UNE TELLE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION SERA SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RÉPARATION RESTANTES.
CLEAR souhaite toujours résoudre les litiges à l’amiable et efficacement, et la plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction du client en envoyant un courriel au service à la clientèle à l’adresse memberservices@clearme.com.
Si ces efforts s’avèrent infructueux, une partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, un avis écrit de différend (« Avis d’arbitrage »). L’Avis d’arbitrage à CLEAR doit être envoyé à CLEAR au 85 10th Avenue, 9th Floor, New York, New York 10011 États-Unis, à l’attention de : Legal (Service juridique) (« Adresse de l’avis d’arbitrage ») et être personnellement signé par vous (et votre conseiller juridique si vous êtes représenté). L’Avis d’arbitrage vous sera envoyé aux coordonnées que nous avons dans nos dossiers et sera personnellement signé par un représentant de CLEAR (et notre conseiller juridique si nous sommes représentés). L’Avis d’arbitrage doit inclure tous les renseignements suivants : (1) une description détaillée de la nature et de la base du Différend, des réclamations et de la réparation demandée, avec un calcul de celle–ci et (2) le nom, les coordonnées et les renseignements suffisants de la partie pour que les Parties puissent identifier tout compte pertinent.
Nous convenons mutuellement d’engager des discussions de bonne foi pendant soixante (60) jours après la réception d’un Avis d’arbitrage dûment rempli. Dans le cadre de ce processus, si la partie recevant l’Avis d’arbitrage le demande, nous acceptons mutuellement de participer personnellement à une conférence téléphonique de règlement individualisée (si vous et nous sommes représentés, le conseiller juridique pourra également y participer).
Si le Différend n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage (ou dans un délai plus long si les parties y consentent), vous ou CLEAR pouvez alors procéder à l’arbitrage. Ce processus est une condition préalable au lancement de la procédure d’arbitrage. Si la suffisance d’un Avis d’arbitrage ou le respect de ce processus est en cause, cela peut être décidé par un tribunal élu par l’une ou l’autre des parties, et toute procédure sera suspendue en attendant la résolution de ce problème. Un tribunal a le pouvoir d’appliquer cette disposition, ce qui comprend le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage. Une partie peut également demander une réparation pour non-conformité à l’arbitrage.
Toute loi de limitation applicable sera suspendue pendant que les parties s’engagent dans ce processus.
Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le Différend par le biais du processus de tentative obligatoire de règlement informel des différends énoncés ci-dessus, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage en envoyant une demande d’arbitrage à l’American Arbitration Association (« AAA ») (ou, si CLEAR choisit, à JAMS, comme indiqué ci-dessous).
L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’AAA, y compris les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur l’AAA, y compris les règles de l’AAA, veuillez visiter le site www.adr.org. Si l’AAA n’est pas disponible ou ne veut pas administrer l’arbitrage conformément à la présente Convention d’arbitrage, les parties travailleront ensemble de bonne foi pour convenir d’un administrateur qui le fera. Si les parties ne peuvent pas s’entendre, elles demanderont conjointement à un tribunal de nommer un administrateur qui le fera. CLEAR peut également choisir de mener l’arbitrage devant un panel de trois Arbitres neutres, CLEAR prenant en charge tous les coûts de l’arbitrage et conformément aux règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS (collectivement, les « Règles JAMS »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur JAMS, veuillez visiter son site Web à l’adresse www.jamsadr.com.
En cas d’incompatibilité entre une clause des Règles AAA ou des Règles JAMS et une clause de la présente Convention d’arbitrage, les clauses applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, sauf si l’arbitre détermine que l’application des clauses incompatibles de la Convention d’arbitrage n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Sauf disposition contraire dans les présentes, l’arbitre doit décider de toutes les questions, y compris les questions relatives à la portée, au caractère applicable et arbitrable du différend. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu en vertu des Conditions et du droit applicable.
Si vous lancez l’arbitrage, votre demande d’arbitrage doit être personnellement signée par vous (et votre conseiller juridique si vous êtes représenté) et envoyée à CLEAR au 85 10th Avenue, 9th Floor, New York, New York 10011 États-Unis, à l’attention de : General Counsel (Conseiller juridique). Si CLEAR lance l’arbitrage, la demande d’arbitrage sera personnellement signée par un représentant de CLEAR (et un conseiller juridique si nous sommes représentés). Nous enverrons la demande d’arbitrage aux coordonnées que nous avons dans nos dossiers pour vous. En signant la demande d’arbitrage, vous et votre avocat (ou CLEAR et notre avocat) certifiez qu’à votre (notre) connaissance et de toute bonne foi et selon une opinion formée après une enquête raisonnable, que : (1) la demande d’arbitrage n’est présentée à aucune fin inappropriée; comme dans le but de harceler, causer des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût de l’arbitrage; (2) les réclamations et les litiges juridiques sont garantis par la loi existante ou par un argument non frivole pour prolonger, modifier, ou renverser la loi existante ou pour établir une nouvelle loi; et (3) les arguments factuels sont soutenus par des faits probants ou, si cela est spécifiquement identifié, auront probablement un soutien probant après une occasion raisonnable d’enquête ou de découverte. L’arbitre est autorisé à accorder ou à imposer toute réparation ou sanction disponible en vertu de la règle fédérale de procédure civile 11 contre toutes les parties appropriées représentées et leur conseiller juridique.
Dans le cas d’une conférence téléphonique de gestion du différend, nous acceptons mutuellement de participer personnellement (avec le conseiller juridique si nous sommes représentés). À moins que les parties n’en conviennent autrement, toute audience d’arbitrage aura lieu dans un endroit raisonnablement pratique pour vous. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur un emplacement, l’AAA ou JAMS en sélectionnera un. Si votre réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené sur la base de documents, par une audience téléphonique ou vidéo, ou par une audience en personne. Chaque partie se réserve le droit de demander une audience de l’arbitre. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA ou les Règles JAMS. Vous acceptez de comparaître personnellement à toute audience (avec votre conseiller juridique si vous êtes représenté). CLEAR accepte qu’un représentant comparaisse à toute audience (avec notre conseiller juridique si nous sommes représentés). L’arbitre rendra une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.
Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les Règles AAA ou JAMS, sauf disposition contraire de la présente Convention d’arbitrage. En cas de preuve suffisante de difficultés économiques et de conformité à la Convention d’arbitrage, CLEAR remboursera votre partie des Frais d’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que la réclamation ou la procédure a été frivole ou intentée à des fins inappropriées ou de mauvaise foi, comme établi par les normes de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b). En outre, si vous démontrez à l’arbitre que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, CLEAR paiera une partie des Frais d’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. Les parties seront responsables de leurs propres honoraires et frais d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, à moins qu’elles ne soient autorisées par la loi ou que l’arbitre détermine qu’une réclamation ou une procédure a été frivole ou intentée à des fins inappropriées ou de mauvaise foi, comme établi par les normes de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b). L’arbitre doit appliquer les dispositions relatives au changement de coût de la Federal Rule of Civil Procedure 68 après l’entrée en vigueur de la sentence.
Dans toute la mesure permise par la loi, tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que tout jugement, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans tous les cas, la décision d’un arbitre n’aura aucun effet préclusif dans toute procédure impliquant une autre partie.
Si 25 réclamations similaires ou plus sont faites contre CLEAR par le même avocat ou un conseil juridique coordonné ou sont autrement coordonnées, vous comprenez et acceptez que ces procédures supplémentaires s’appliquent et que la résolution de votre Différend pourrait être retardée. Le conseiller juridique des plaignants et le conseiller juridique de CLEAR doivent chacun désigner ou choisir de sélectionner au hasard 25 réclamations (par partie) à traiter en premier dans le cadre d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus d’arbitrage. Chacune de ces 50 affaires sera assignée à un arbitre différent. Si moins de 50 réclamations sont faites, chacune peut être traitée. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées par des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus par étapes.
Les arbitres sont encouragés à résoudre les cas dans les 120 jours suivant la nomination ou le plus rapidement possible, conformément à l’équité avec les parties. Une fois la première série de procédures terminée, les parties doivent s’engager dans une seule médiation de toutes les réclamations restantes, et CLEAR paiera les frais de médiation. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur la façon de résoudre les réclamations restantes après la médiation, elles répéteront le processus de sélection et de dépôt de 50 réclamations à résoudre individuellement dans le cadre d’un ensemble de procédures entre les deux par différents arbitres, suivies de la médiation obligatoire et CLEAR paiera les frais de médiation. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées.
S’il reste des réclamations après la deuxième série de procédures, ce processus énoncé ci-dessus sera répété jusqu’à ce que toutes les réclamations soient résolues par des ensembles de procédures par étapes (qui peuvent être modifiés avec l’accord des parties); avec quatre différences : (1) un total de 100 réclamations peuvent être déposées à la troisième étape et aux suivantes (ce nombre peut être augmenté avec l’accord des parties); (2) les réclamations seront sélectionnées au hasard ou choisies par l’administrateur; (3) les arbitres qui ont présidé les affaires dans les deux premières séries de procédures peuvent être nommés à des étapes ultérieures si différents arbitres ne sont pas disponibles; et (4) la médiation est facultative au choix du conseiller juridique des plaignants. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées.
Entre les ensembles de procédures par étapes, les parties sont encouragées à se rencontrer et à discuter de la résolution ou de la médiation des réclamations restantes ou de la modification de ce processus pour s’assurer que l’arbitrage demeure efficace et rentable. L’une ou l’autre des parties peut également négocier avec l’AAA concernant le montant ou le calendrier des frais.
La loi sur les limitations et les échéances des frais de dépôt sera imposée pour les réclamations assujetties à ces procédures supplémentaires à partir du moment où les premières réclamations sont sélectionnées pour un processus d’arbitrage jusqu’au moment où votre réclamation est sélectionnée pour procéder à l’arbitrage, est retirée ou autrement résolue. Un tribunal aura l’autorité d’appliquer ce paragraphe et, au besoin, d’interdire le dépôt massif ou la poursuite des demandes d’arbitrage contre CLEAR.
Si, après l’épuisement de tous les appels, un tribunal décide que le processus de résolution par étapes est inapplicable, les réclamations pourront être déposées en arbitrage et le paiement des frais d’arbitrage sera évalué à mesure que les réclamations avanceront et les arbitres seront nommés, plutôt qu’au moment où les arbitrages sont amorcés.
Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une condition ou une disposition de la présente Convention d’arbitrage (autre que le paragraphe 5.4.2 intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou cette disposition par une condition ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention de la condition ou de la disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera applicable ainsi modifiée. Si un tribunal décide que l’une des dispositions du paragraphe 5.4.2 ci-dessus intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient considérées comme invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les réclamations ou demandes d’injonction publique. Le reste des Conditions continuera de s’appliquer.
Comme mentionné ci-dessus, la présente Convention d’arbitrage survivra à toute résiliation ou annulation de votre adhésion et de votre relation avec CLEAR. Toute modification apportée à la présente disposition de règlement des litiges n’affectera aucune procédure d’arbitrage alors en cours ou en attente. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, CLEAR convient que si elle apporte une modification future à cette Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse de l’Avis d’arbitrage) alors que vous êtes Membre, vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à CLEAR une notification écrite dans les 30 jours civils suivant la modification à l’Adresse de l’Avis d’arbitrage indiquée ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout Différend entre nous conformément au libellé de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions).
Dans le cadre de votre utilisation des Services de CLEAR, vous acceptez que vos données biométriques, y compris vos empreintes digitales, vos empreintes de l'iris et les images numériques de vos doigts, de vos yeux et de votre visage, puissent être collectées, générées, utilisées, divulguées et stockées par nous afin de permettre votre inscription aux Services de CLEAR et leur utilisation; de détecter et de prévenir la fraude, y compris pour confirmer que vous êtes bien vous lorsque vous utilisez nos Services; de vérifier votre identité; d'exploiter, d'améliorer et d'administrer nos Services; et de nous conformer à nos obligations en vertu de la Loi applicable, comme cela est expliqué plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment choisir de faire effacer vos données biométriques ou d'autres informations sur demande, en envoyant un courriel à privacy@clearme.com. En outre, nous supprimerons vos données biométriques de nos bases de données si nous sommes tenus de le faire en vertu d’une Loi applicable. Sinon, CLEAR conservera vos données biométriques jusqu’à ce que la première des deux éventualités suivantes soit satisfaite:
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Sauf disposition contraire aux présentes, si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées ou altérées, et ladite disposition sera réputée être reformulée pour refléter vos intentions initiales et celles de CLEAR dans toute la mesure du possible, conformément à la Loi applicable.
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It is the express wish of the parties that these Term and all related documents be drawn up in English. C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
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