Conditions d’adhésion à CLEAR – Connaître vos droits | CLEAR
Conditions du Membre

Date d’entrée en vigueur: 30 avril 2025

Bienvenue chez CLEAR! Les présentes Conditions du membre (« Conditions ») s’appliquent lorsque vous vous inscrivez, vous abonnez, utilisez ou interagissez avec les produits et services de CLEAR, y compris la vérification de l’identité, l’accès rapide aux services et aux services de prévention de la fraude, y compris lorsque vous accédez à nos services par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires (collectivement, les « Services de CLEAR » ou les « Services ») et votre utilisation de nos sites Web, applications mobiles et autres technologies connexes pour les membres (collectivement, les « Sites »). Tout au long des présentes Conditions, « CLEAR », « nous » et « notre » font référence à Clear Secure, Inc., ainsi qu’à ses filiales et sociétés affiliées. En fournissant les Services, vous reconnaissez et acceptez que CLEAR peut engager des contractants, des fournisseurs de services ou d’autres tiers pour exécuter certaines obligations et certains Services en notre nom. Aux fins des présentes Conditions, CLEAR Mobile, Reserve et Ambassador Assist ne seront pas considérés comme faisant partie des Services.  Lorsque vous recevez des services de l’un de nos partenaires ou effectuez des transactions avec celui-ci, les conditions du partenaire s’appliquent. 

En vous inscrivant, en vous abonnant, en accédant ou en utilisant les Services ou les Sites de CLEAR, vous acceptez d’être lié par ces Conditions, alors VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. Les présentes Conditions incorporent par renvoi les dispositions énoncées dans notre Politique de confidentialité. En cas de conflit entre les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, la Politique de confidentialité prévaut en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation de vos Données personnelles. 

AVIS D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION. ELLES CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXIGE (SAUF EXCEPTION LIMITÉE) QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT RÉSOLUS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL ET NON DEVANT UN TRIBUNAL. DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, IL N’Y A PAS DE JUGE OU DE JURY, ET IL Y A MOINS D’ENQUÊTES PRÉALABLES ET D’APPEL QUE DANS LES TRIBUNAUX.

Si vous souhaitez aller directement à une section spécifique des présentes Conditions, veuillez cliquer ci-dessous:

  • Services de CLEAR
  • Frais et abonnements
  • Déclarations et garanties
  • Résiliation
  • Limitation de responsabilité, indemnisation et arbitrage
  • Consentement à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et au stockage des données biométriques
  • Consentement à la signature électronique
  • Conditions générales
  • Comment nous contacter

1. Services de CLEAR

1.1 Devenir Membre De CLEAR

Lorsque vous utilisez nos Services, que vous vous y abonnez ou que vous vous y inscrivez et que vous acceptez les présentes Conditions, vous devenez un « Membre » de CLEAR. Vous pouvez vous inscrire par l’intermédiaire des Sites, en personne à un emplacement d’inscription CLEAR ou en vous inscrivant pour utiliser les Services par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires. Pour utiliser certains de nos Services, il peut vous être demandé de vous soumettre à des vérifications supplémentaires ou de fournir des informations ou des données complémentaires, comme relier votre compte CLEAR à votre compte chez l’un de nos partenaires ou fournir des informations générales supplémentaires. Tous les Services ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions. Certains de nos Services sont gratuits pour vous, mais d’autres Services exigent que vous payiez des frais pour les utiliser. Si vous tentez de vous inscrire à un Service payé, mais que vous n’êtes pas approuvé pour quelque raison que ce soit, nous vous rembourserons tous les Frais que vous nous avez déjà payés.

Lorsque vous utilisez l’un de nos Services que nous fournissons à nos partenaires, on vous demandera d’accepter les présentes Conditions et de créer un compte CLEAR, auquel moment vous deviendrez Membre. Lorsque vous adhérez à CLEAR dans ce contexte, vous pourriez ne pas avoir accès à certains de nos Services payés, à moins que vous choisissiez de vous y inscrire séparément et de payer les Frais applicables. Toutefois, vous bénéficierez de votre Abonnement à CLEAR, y compris un accès simplifié aux produits et services que vous recevez du partenaire par l’intermédiaire duquel vous êtes devenu Membre et d’autres partenaires du réseau CLEAR.

1.2 Période D’adhésion

Certains de nos Services sont gratuits pour vous, mais d’autres Services exigent que vous ou quelqu’un d’autre (comme un membre de votre famille ou un programme de fidélisation de compagnie aérienne) payiez des frais pour les utiliser. Votre Abonnement CLEAR commence dès que vous acceptez les présentes Conditions, mais certains Services peuvent exiger que vous effectuiez des étapes d’inscription supplémentaires, y compris la vérification en personne, le cas échéant. Les frais pour les Services payés commenceront une fois que vous vous serez inscrit et que votre paiement sera autorisé, que vous ayez ou non terminé le processus de vérification de l’inscription. 

Pour les Abonnements gratuits, votre période d’adhésion se poursuit jusqu’à ce que vous ou nous la résiliions conformément aux présentes Conditions. Pour les Abonnements payés, votre période d’adhésion se poursuivra pour la période spécifiée lors de votre inscription et continuera à être renouvelée pour la période spécifiée lors de votre inscription ou renouvellement ultérieur.  Si vous ne renouvelez pas votre Abonnement payée ou ne nous fournissez pas d’avis de non-renouvellement, vous demeurerez un Membre CLEAR et continuerez d’avoir accès aux Services CLEAR gratuits jusqu’à ce que vous ou nous mettions fin à votre accès aux Services gratuits et à leur utilisation.

1.3 Abonnement Familial

Certains Services peuvent être admissibles pour que vous participiez à un Abonnement familial, qui peut être disponible pour vous et un nombre fixe de Membres de votre famille (tel que déterminé par CLEAR et décrit au moment de votre abonnement) qui sont âgés d’au moins 18 ans, qui résident avec vous et qui effectuent leur propre inscription et vérification, y compris l’acceptation des présentes Conditions et de notre Politique de confidentialité. Le Membre qui ajoute sa famille sera considéré comme le Membre principal et contrôlera tous les renouvellements et annulations pour sa famille participante, mais tout Membre de la famille peut mettre à jour les informations de paiement. Si le Membre principal met fin au paiement, l’accès de toute la famille aux Services payés sera résilié, mais chaque Membre de la famille conservera son compte CLEAR et son Abonnement et l’accès à nos Services gratuits, à moins que vous ne demandiez à mettre fin à tout accès aux Services gratuits et à toute utilisation de ceux-ci. Les frais de l’Abonnement familial seront calculés au prorata pour une durée de l’Abonnement si un Membre principal choisit de participer à l’Abonnement familial CLEAR pendant cette durée de l’Abonnement. Si un Membre de la famille ne réside plus à la même adresse que le Membre principal, il ne sera plus admissible à participer à l’Abonnement familial et devra payer en tant que Membre individuel avant de retrouver l’accès aux services payés.

1.4 Abonnement Corporatif

Si vous êtes employé par une organisation par laquelle nous offrons un plan tarifaire corporatif, vous pourriez être en mesure de recevoir un taux réduit pour les Services payés tant que vous êtes employé par cette organisation. Si vous quittez votre emploi, vous ne serez plus admissible aux rabais associés à la date de fin de votre emploi et vous perdrez votre droit de continuer à utiliser les Services payés. Cependant, vous continuerez à bénéficier des Services d'Abonnement gratuits ou choisirez de vous abonner à des Services payants en tant que Membre individuel ou dans le cadre d'un Abonnement familial, selon le cas, à moins que vous ne demandiez à mettre fin à l'accès et à l'utilisation de l'ensemble des Services CLEAR.

2. Frais Et Abonnements

Si vous choisissez de vous abonner aux Services payants de CLEAR, vous acceptez de payer tous les frais décrits lors de votre inscription, y compris tous les frais d’un Abonnement familial lorsque vous êtes le Membre principal, y compris toutes les taxes applicables (collectivement, les « Frais »). En fournissant vos informations de paiement, en vous inscrivant et en souscrivant à nos Services payants, vous acceptez et nous autorisez à facturer les Frais à ce mode de paiement ou, si les fonds associés à ce mode de paiement sont insuffisants, à nous fournir un mode de paiement supplémentaire auquel nous pourrons facturer vos Frais. Nous pouvons obtenir des mises à jour automatiques pour toute carte de crédit que vous avez fournie qui arrive à échéance. Si vous ne fournissez pas un mode de paiement valide, ou si nous ne pouvons pas traiter un paiement en raison de fonds insuffisants ou de toute autre raison, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout Service payé jusqu’à ce que vous payiez des Frais impayés. Vous acceptez que nous puissions augmenter les Frais pour tout Service payé en vous donnant un préavis suffisant des nouveaux frais et de l’option d’annuler votre Abonnement payé, et si vous n’annulez pas, les nouveaux Frais prendront effet la prochaine fois que votre période de Services payé sera renouvelée. Vous acceptez que nous puissions facturer votre mode de paiement et renouveler votre Abonnement à la date de renouvellement spécifiée lors de votre inscription. Vous pouvez annuler votre Abonnement payant à tout moment par l'une des méthodes décrites à la section 4 ci-dessous, mais vous continuerez à recevoir l'accès aux Services gratuits, sauf si vous nous demandez de supprimer votre compte d'Abonnement et si vous choisissez de ne pas recevoir l'accès aux Services gratuits.

3. Déclarations Et Garanties

3.1 Par Vous

Vous représentez, engagement, et garantissez que : (1) les présentes Conditions ont été signées et livrées par vous et constituent un accord valide et contraignant, opposable contre vous conformément à leurs conditions; (2) vous n’utiliserez pas les Services sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions et conformément aux lois applicables; règles, et les règlements (collectivement, « Loi applicable »); (3) vous n’utiliserez les Services qu’en votre propre nom et n’utiliserez pas les Services à des fins commerciales, sauf autorisation expresse et expresse dans les présentes Conditions; (4) vous n’êtes pas actuellement, et vous n’avez jamais été, interdite par tout local, national, international, ou un gouvernement étranger ou un organisme gouvernemental d’être membre ou d’utiliser les Services; (5) tous les renseignements, données, et tout autre matériel que vous fournissez en lien avec votre inscription aux Services et votre utilisation des Services ou en soutien à ceux-ci est complet, précis, et honnête à tous les égards, et vous aviserez CLEAR immédiatement si l’un de ces renseignements, données, ou d’autres changements importants; (6) vous aviserez CLEAR immédiatement de (a) toute utilisation non autorisée des Services par vous-même ou par un tiers; (b) un changement dans votre situation familiale qui a une incidence sur votre adhésion familiale; ou (c) un changement dans votre statut d’emploi qui a une incidence sur votre admissibilité à un plan de service à prix réduit; et (7) entre vous et CLEAR, CLEAR détient tous les droits, titre, et l’intérêt pour les Services et les Adhésions, y compris toute œuvre dérivée et toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété lié à ce qui précède, et qu’aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde, à vous ou à d’autres Membres, une licence en vertu d’une propriété intellectuelle de CLEAR.

3.2 Par CLEAR (AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ)

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CLEAR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET N’OFFRE AUCUNE AUTRE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUTE QUESTION, Y COMPRIS (1) LA QUALITÉ MARCHANDE, LA CONVENANCE, L’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU LES RÉSULTATS À TIRER DE L’ABONNEMENT OU L’UTILISATION DES SERVICES, OU ENCORE TOUT SERVICE, LOGICIEL, MATÉRIEL, LIVRABLE, PRODUIT DE TRAVAIL OU AUTRE MATÉRIEL LIÉ À L’ABONNEMENT OU AUX SERVICES; (2) LE FAIT QU’UNE AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE, UN PARTENAIRE OU UN AUTRE LIEU ACCEPTERA OU HONORERA AUTREMENT LES SERVICES.

4. Résiliation

4.1 Votre Droit De Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement et l’accès à nos Services payés à tout moment à partir de votre compte CLEAR ou en communiquant avec notre groupe de service à la clientèle à l’adresse Memberservices@clearme.com ou au 855.253.2763. Si vous annulez votre accès aux Services payés dans les soixante (60) premiers jours suivant la date à laquelle vous avez été facturé pour votre accès actuel aux Services payés, vous recevrez un remboursement complet des Frais pour cette durée et ne serez plus autorisé à utiliser nos Services payés à compter de votre date d’annulation, mais vous continuerez à recevoir l’accès aux Services gratuits, sauf si vous nous demandez de mettre fin à votre accès aux Services gratuits. Si vous annulez votre accès aux Services payés plus de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle vous avez été facturé, vous conserverez l’accès aux Services payés jusqu’à la date d’expiration de la période alors en cours de votre Abonnement payé, mais vous pouvez continuer à utiliser nos Services gratuits après l’expiration de votre période, à moins que vous ne demandiez la suppression de votre compte comme indiqué ci-dessous. Veuillez noter que si vous annulez votre Abonnement payé, toutes les conditions promotionnelles seront annulées et n’appliqueront pas à vous si vous renouvelez ultérieurement votre Abonnement payé.

Vous pouvez annuler votre Abonnement payé, demander la suppression de votre compte et cesser de recevoir l’accès à nos Services gratuits en envoyant votre demande par courriel à Memberservices@clearme.com ou en communiquant avec le groupe du service à la clientèle de CLEAR au 855.253.2763 ou par l’entremise de notre fonction de clavardage.

Nous nous réservons le droit de conserver toutes les Données personnelles associées à vous, à votre Abonnement et à votre utilisation de nos Services conformément à notre Politique de confidentialité, même après la résiliation ou l’annulation, sous réserve de votre capacité à exercer vos Droits à la vie privée comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

4.2 Annulation, Résiliation Ou Autres Actions De CLEAR

CLEAR peut annuler, résilier ou prendre d’autres mesures limitant votre Abonnement ou l’accès à nos Services payés ou gratuits comme suit:

  • Immédiatement (1) afin de se conformer à la Loi applicable ou aux instructions de toute agence ou autorité gouvernementale ou réglementaire; (2) si nous soupçonnons que vous utilisez un Service de manière frauduleuse, malveillante ou illégale, ou d'une manière non autorisée par les présentes Conditions; (3) si nous sommes informés ou soupçonnons que vous avez commis ou tenté de commettre une fraude ou d'autres actes malveillants ou illégaux à notre encontre ou à l'encontre de l'un de nos partenaires ou de toute autre partie, si cela peut avoir une incidence sur notre capacité à vérifier votre inscription ou à remplir nos obligations contractuelles à l'égard d'un partenaire; (4) si vous ou un tiers utilisez les informations d'identification qui vous ont été délivrées ou qui ont été délivrées à un autre Membre d'une manière qui n'est pas autorisée par les présentes Conditions; ou (5) en cas de violation des présentes Conditions de votre part. Vous n’aurez pas automatiquement droit à un remboursement de vos Frais, le cas échéant, dans un tel cas. La décision de rembourser ou non les Frais dans ces circonstances sera prise au cas par cas, à notre seule discrétion et conformément à la Loi applicable; ou
  • Pour plus de commodité. Nous pouvons résilier notre entente avec vous, y compris les présentes Conditions, à notre seule discrétion. En cas d'annulation ou de résiliation pour des raisons de commodité, nous rembourserons tous les Frais d'adhésion au prorata, en fonction du reste de la durée en cours de votre accès aux Services d'Abonnement payants, s'il y a lieu.
4.3 Actions De CLEAR, Sans Limitation à La Résiliation

Les dispositions de CLEAR énoncées dans cette section ne signifient pas que ce sont les seules mesures que nous pouvons prendre si vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions. CLEAR se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour vous empêcher de commettre une fraude contre nous ou nos partenaires ou de perturber notre capacité à fournir les Services à nos Membres et partenaires.

4.4 Effet De La Résiliation/Survie De Certaines Dispositions

Nonobstant la résiliation de votre Abonnement ou accès à nos Services, les sections suivantes des Conditions survivront à une telle résiliation : Sections 2 (dans la mesure où des Frais restent dus et payables), 3.2, 4, 5, 7, 8 et 9. Lors de la résiliation de votre Abonnement, tous vos droits et obligations et ceux de CLEAR en vertu des présentes Conditions expirent, à l’exception de ceux spécifiquement désignés dans la présente section 4.5.

5. Limitation De Responsabilité, Indemnisation Et Arbitrage

5.1 Limitation De La Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DE CLEAR OU DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CLEAR (Y COMPRIS LA SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE DE CLEAR), OU DE LEURS CONTRACTANTS RESPECTIFS OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DÉTENTEURS DE PARTS OU D’ACTIONS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT ACTUELS, FUTURS OU ANCIENS (COLLECTIVEMENT, LE « GROUPE CLEAR »), DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION PAR LE GROUPE CLEAR DES SERVICES ET DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS ENCOURUS PAR VOUS POUR CHAQUE ÉVÉNEMENT FAISANT L’OBJET D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE CAUSE D’ACTION. DANS UN TEL CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE CLEAR POUR LES DOMMAGES DIRECTS POUR TOUTES CES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS (1) LE MONTANT PAYÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ  À CLEAR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LADITE RÉCLAMATION OU (2) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $)., SELON LE MONTANT LE PLUS GRAND. LE GROUPE CLEAR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DES DOMMAGES QUI CONSTITUENT (1) UNE PERTE D’INTÉRÊT, DE PROFIT OU DE REVENU DE LA PARTIE RÉCLAMANTE, OU (2) DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, MULTIPLES OU INDIRECTS SUBIS PAR LA PARTIE RÉCLAMANTE, MÊME SI UN MEMBRE DU GROUPE CLEAR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.

SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR RÉSIDANT DANS LE NEW JERSEY, LES SECTIONS PRÉCÉDENTES INTITULÉES « PAR CLEAR » (CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ) ET « LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ », AINSI QUE LA SECTION CI-DESSOUS

« INDEMNITÉS » SONT DESTINÉES À ÊTRE AUSSI LARGES QUE POSSIBLE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE CES SECTIONS EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES SECTIONS APPLICABLES.

5.2 Recours

À son gré, tout Membre du Groupe CLEAR peut chercher à obtenir tous les recours dont il dispose en vertu de la loi et de l’équité, y compris une mesure injonctive sous forme d’exécution spécifique pour faire respecter les présentes Conditions et des actions en dommages-intérêts.

5.3 Indemnités

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Groupe CLEAR contre toutes les amendes, pénalités, responsabilités, pertes et autres dommages de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats et d’experts), encourus par l’un des membres du Groupe CLEAR, et défendra le Groupe CLEAR contre (1) toutes les réclamations selon lesquelles les informations, données ou autres éléments que vous nous fournissez, ou leur utilisation par un Membre du Groupe CLEAR, enfreignent, détournent ou violent d'une autre manière tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit légal d'un tiers; (2) toutes les réclamations découlant d’une fraude commise par, ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de votre part ou de celle des Membres de la famille; (3) toutes les réclamations découlant autrement d’un manquement ou d’une violation par vous des présentes Conditions. Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez à l’Article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, et qui, si elles étaient connues de lui, auraient dû affecter matériellement son règlement avec le débiteur. » Si vous êtes résident d’une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.

5.4 Règlement Des Différends Par Arbitrage Contraignant

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS

5.4.1 Convention D’arbitrage

La présente section Règlement des différends par arbitrage exécutoire, section 5.4, est appelée « Convention d’arbitrage » dans les présentes Conditions. Aux fins de la présente section Règlement des différends par arbitrage contraignant, « CLEAR » désigne le « Groupe CLEAR » tel que défini ci-dessus et « Différends » désigne tout problème ou différend entre vous et nous découlant des présentes Conditions (y compris toute violation présumée de celles-ci), de toute publicité ou de tout aspect de la relation, des interactions ou des transactions ou s’y rapportant. Le terme « Différend » doit être interprété de manière générale. Nous convenons mutuellement que tous les Différends qui ne sont pas résolus par le processus de règlement des différends informel énoncé ci-dessous seront résolus exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal. Ces Différends seront résolus conformément aux modalités de la présente Convention d’arbitrage, sauf que nous pouvons mutuellement (1) choisir de faire entendre des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances, si les réclamations sont admissibles et tant que la question reste devant ce tribunal et n’est pas retirée ou portée en appel devant un tribunal de juridiction générale, (2) intenter des poursuites pour interdire la violation ou toute autre mauvaise utilisation des droits de propriété intellectuelle et (3) introduire une réclamation pour exercer tous les droits découlant des lois nationales de protection des consommateurs, si ces lois garantissent le droit de le faire. En outre, la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche pas ou ne nous empêche pas de porter les problèmes à l’attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux, et ces organismes peuvent, si la loi l’autorise, demander réparation contre nous en votre nom. Vous convenez qu’en concluant les présentes Conditions, vous et CLEAR renoncez chacun au droit à un procès devant un jury dans toute la mesure permise par la loi ou à la participation à un recours collectif (sauf dans le cas d’un règlement de recours collectif). Tout Différend sera résolu par un seul arbitre neutre, sauf dans les conditions indiquées à la section 5.4.4. Les présentes Conditions constituent une transaction de commerce interétatique et la Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.

5.4.2 Interdiction Des Actions Collectives Et Représentatives Et Des Recours Non Individualisés

NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT QUE, SAUF DANS LES CONDITIONS DE LA SECTION 5.4.7 CI-DESSOUS, CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, EN LITIGE OU ARBITRAGE. À MOINS QUE VOUS ET CLEAR N’EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE (SAUF DANS LES CONDITIONS DE LA SECTION 5.4.7 CI-DESSOUS) ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE REGROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QU’UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION (COMME UNE « INJONCTION PUBLIQUE ») NE PEUT ÊTRE ANNULÉE ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION ONT ÉTÉ ÉPUISÉS (OU QU’ELLE EST AUTREMENT DÉFINITIVE), NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT QU’UNE TELLE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION SERA SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RÉPARATION RESTANTES.

5.4.3 Tentative Obligatoire De Règlement Des Litiges Avant L’arbitrage

CLEAR souhaite toujours résoudre les litiges à l’amiable et efficacement, et la plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction du client en envoyant un courriel au service à la clientèle à l’adresse memberservices@clearme.com.

Si ces efforts s’avèrent infructueux, une partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, un avis écrit de différend (« Avis d’arbitrage »). L’Avis d’arbitrage à CLEAR doit être envoyé à CLEAR au 85 10th Avenue, 9th Floor, New York, New York 10011 États-Unis, à l’attention de : Legal (Service juridique) (« Adresse de l’avis d’arbitrage ») et être personnellement signé par vous (et votre conseiller juridique si vous êtes représenté). L’Avis d’arbitrage vous sera envoyé aux coordonnées que nous avons dans nos dossiers et sera personnellement signé par un représentant de CLEAR (et notre conseiller juridique si nous sommes représentés). L’Avis d’arbitrage doit inclure tous les renseignements suivants : (1) une description détaillée de la nature et de la base du Différend, des réclamations et de la réparation demandée, avec un calcul de celle–ci et (2) le nom, les coordonnées et les renseignements suffisants de la partie pour que les Parties puissent identifier tout compte pertinent.

Nous convenons mutuellement d’engager des discussions de bonne foi pendant soixante (60) jours après la réception d’un Avis d’arbitrage dûment rempli. Dans le cadre de ce processus, si la partie recevant l’Avis d’arbitrage le demande, nous acceptons mutuellement de participer personnellement à une conférence téléphonique de règlement individualisée (si vous et nous sommes représentés, le conseiller juridique pourra également y participer).

Si le Différend n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage (ou dans un délai plus long si les parties y consentent), vous ou CLEAR pouvez alors procéder à l’arbitrage. Ce processus est une condition préalable au lancement de la procédure d’arbitrage. Si la suffisance d’un Avis d’arbitrage ou le respect de ce processus est en cause, cela peut être décidé par un tribunal élu par l’une ou l’autre des parties, et toute procédure sera suspendue en attendant la résolution de ce problème. Un tribunal a le pouvoir d’appliquer cette disposition, ce qui comprend le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage. Une partie peut également demander une réparation pour non-conformité à l’arbitrage.

Toute loi de limitation applicable sera suspendue pendant que les parties s’engagent dans ce processus.

5.4.4 Procédures D’arbitrage

Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le Différend par le biais du processus de tentative obligatoire de règlement informel des différends énoncés ci-dessus, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage en envoyant une demande d’arbitrage à l’American Arbitration Association (« AAA ») (ou, si CLEAR choisit, à JAMS, comme indiqué ci-dessous).

L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’AAA, y compris les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur l’AAA, y compris les règles de l’AAA, veuillez visiter le site www.adr.org. Si l’AAA n’est pas disponible ou ne veut pas administrer l’arbitrage conformément à la présente Convention d’arbitrage, les parties travailleront ensemble de bonne foi pour convenir d’un administrateur qui le fera. Si les parties ne peuvent pas s’entendre, elles demanderont conjointement à un tribunal de nommer un administrateur qui le fera. CLEAR peut également choisir de mener l’arbitrage devant un panel de trois Arbitres neutres, CLEAR prenant en charge tous les coûts de l’arbitrage et conformément aux règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS (collectivement, les « Règles JAMS »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur JAMS, veuillez visiter son site Web à l’adresse www.jamsadr.com.

En cas d’incompatibilité entre une clause des Règles AAA ou des Règles JAMS et une clause de la présente Convention d’arbitrage, les clauses applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, sauf si l’arbitre détermine que l’application des clauses incompatibles de la Convention d’arbitrage n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Sauf disposition contraire dans les présentes, l’arbitre doit décider de toutes les questions, y compris les questions relatives à la portée, au caractère applicable et arbitrable du différend. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu en vertu des Conditions et du droit applicable.

Si vous lancez l’arbitrage, votre demande d’arbitrage doit être personnellement signée par vous (et votre conseiller juridique si vous êtes représenté) et envoyée à CLEAR au 85 10th Avenue, 9th Floor, New York, New York 10011 États-Unis, à l’attention de : General Counsel (Conseiller juridique). Si CLEAR lance l’arbitrage, la demande d’arbitrage sera personnellement signée par un représentant de CLEAR (et un conseiller juridique si nous sommes représentés). Nous enverrons la demande d’arbitrage aux coordonnées que nous avons dans nos dossiers pour vous. En signant la demande d’arbitrage, vous et votre avocat (ou CLEAR et notre avocat) certifiez qu’à votre (notre) connaissance et de toute bonne foi et selon une opinion formée après une enquête raisonnable, que : (1) la demande d’arbitrage n’est présentée à aucune fin inappropriée; comme dans le but de harceler, causer des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût de l’arbitrage; (2) les réclamations et les litiges juridiques sont garantis par la loi existante ou par un argument non frivole pour prolonger, modifier, ou renverser la loi existante ou pour établir une nouvelle loi; et (3) les arguments factuels sont soutenus par des faits probants ou, si cela est spécifiquement identifié, auront probablement un soutien probant après une occasion raisonnable d’enquête ou de découverte. L’arbitre est autorisé à accorder ou à imposer toute réparation ou sanction disponible en vertu de la règle fédérale de procédure civile 11 contre toutes les parties appropriées représentées et leur conseiller juridique.

Dans le cas d’une conférence téléphonique de gestion du différend, nous acceptons mutuellement de participer personnellement (avec le conseiller juridique si nous sommes représentés). À moins que les parties n’en conviennent autrement, toute audience d’arbitrage aura lieu dans un endroit raisonnablement pratique pour vous. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur un emplacement, l’AAA ou JAMS en sélectionnera un. Si votre réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené sur la base de documents, par une audience téléphonique ou vidéo, ou par une audience en personne. Chaque partie se réserve le droit de demander une audience de l’arbitre. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA ou les Règles JAMS. Vous acceptez de comparaître personnellement à toute audience (avec votre conseiller juridique si vous êtes représenté). CLEAR accepte qu’un représentant comparaisse à toute audience (avec notre conseiller juridique si nous sommes représentés). L’arbitre rendra une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.

5.4.5 Coûts D’arbitrage

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les Règles AAA ou JAMS, sauf disposition contraire de la présente Convention d’arbitrage. En cas de preuve suffisante de difficultés économiques et de conformité à la Convention d’arbitrage, CLEAR remboursera votre partie des Frais d’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que la réclamation ou la procédure a été frivole ou intentée à des fins inappropriées ou de mauvaise foi, comme établi par les normes de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b). En outre, si vous démontrez à l’arbitre que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, CLEAR paiera une partie des Frais d’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. Les parties seront responsables de leurs propres honoraires et frais d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, à moins qu’elles ne soient autorisées par la loi ou que l’arbitre détermine qu’une réclamation ou une procédure a été frivole ou intentée à des fins inappropriées ou de mauvaise foi, comme établi par les normes de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b). L’arbitre doit appliquer les dispositions relatives au changement de coût de la Federal Rule of Civil Procedure 68 après l’entrée en vigueur de la sentence.

5.4.6 Confidentialité

Dans toute la mesure permise par la loi, tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que tout jugement, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans tous les cas, la décision d’un arbitre n’aura aucun effet préclusif dans toute procédure impliquant une autre partie.

5.4.7 Procédures Supplémentaires Pour Les Dépôts De Plaintes Multiples

Si 25 réclamations similaires ou plus sont faites contre CLEAR par le même avocat ou un conseil juridique coordonné ou sont autrement coordonnées, vous comprenez et acceptez que ces procédures supplémentaires s’appliquent et que la résolution de votre Différend pourrait être retardée. Le conseiller juridique des plaignants et le conseiller juridique de CLEAR doivent chacun désigner ou choisir de sélectionner au hasard 25 réclamations (par partie) à traiter en premier dans le cadre d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus d’arbitrage. Chacune de ces 50 affaires sera assignée à un arbitre différent. Si moins de 50 réclamations sont faites, chacune peut être traitée. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées par des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus par étapes.

Les arbitres sont encouragés à résoudre les cas dans les 120 jours suivant la nomination ou le plus rapidement possible, conformément à l’équité avec les parties. Une fois la première série de procédures terminée, les parties doivent s’engager dans une seule médiation de toutes les réclamations restantes, et CLEAR paiera les frais de médiation. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur la façon de résoudre les réclamations restantes après la médiation, elles répéteront le processus de sélection et de dépôt de 50 réclamations à résoudre individuellement dans le cadre d’un ensemble de procédures entre les deux par différents arbitres, suivies de la médiation obligatoire et CLEAR paiera les frais de médiation. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées.

S’il reste des réclamations après la deuxième série de procédures, ce processus énoncé ci-dessus sera répété jusqu’à ce que toutes les réclamations soient résolues par des ensembles de procédures par étapes (qui peuvent être modifiés avec l’accord des parties); avec quatre différences : (1) un total de 100 réclamations peuvent être déposées à la troisième étape et aux suivantes (ce nombre peut être augmenté avec l’accord des parties); (2) les réclamations seront sélectionnées au hasard ou choisies par l’administrateur; (3) les arbitres qui ont présidé les affaires dans les deux premières séries de procédures peuvent être nommés à des étapes ultérieures si différents arbitres ne sont pas disponibles; et (4) la médiation est facultative au choix du conseiller juridique des plaignants. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées.

Entre les ensembles de procédures par étapes, les parties sont encouragées à se rencontrer et à discuter de la résolution ou de la médiation des réclamations restantes ou de la modification de ce processus pour s’assurer que l’arbitrage demeure efficace et rentable. L’une ou l’autre des parties peut également négocier avec l’AAA concernant le montant ou le calendrier des frais.

La loi sur les limitations et les échéances des frais de dépôt sera imposée pour les réclamations assujetties à ces procédures supplémentaires à partir du moment où les premières réclamations sont sélectionnées pour un processus d’arbitrage jusqu’au moment où votre réclamation est sélectionnée pour procéder à l’arbitrage, est retirée ou autrement résolue.  Un tribunal aura l’autorité d’appliquer ce paragraphe et, au besoin, d’interdire le dépôt massif ou la poursuite des demandes d’arbitrage contre CLEAR.

Si, après l’épuisement de tous les appels, un tribunal décide que le processus de résolution par étapes est inapplicable, les réclamations pourront être déposées en arbitrage et le paiement des frais d’arbitrage sera évalué à mesure que les réclamations avanceront et les arbitres seront nommés, plutôt qu’au moment où les arbitrages sont amorcés.

5.4.8 Divisibilité

Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une condition ou une disposition de la présente Convention d’arbitrage (autre que le paragraphe 5.4.2 intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou cette disposition par une condition ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention de la condition ou de la disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera applicable ainsi modifiée. Si un tribunal décide que l’une des dispositions du paragraphe 5.4.2 ci-dessus intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient considérées comme invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les réclamations ou demandes d’injonction publique. Le reste des Conditions continuera de s’appliquer.

5.4.9 Survie Et Modifications Futures De La Convention D’arbitrage

Comme mentionné ci-dessus, la présente Convention d’arbitrage survivra à toute résiliation ou annulation de votre adhésion et de votre relation avec CLEAR. Toute modification apportée à la présente disposition de règlement des litiges n’affectera aucune procédure d’arbitrage alors en cours ou en attente. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, CLEAR convient que si elle apporte une modification future à cette Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse de l’Avis d’arbitrage) alors que vous êtes Membre, vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à CLEAR une notification écrite dans les 30 jours civils suivant la modification à l’Adresse de l’Avis d’arbitrage indiquée ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout Différend entre nous conformément au libellé de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions).

6. Consentement à La Collecte, à L’utilisation, à La Divulgation Et Au Stockage Des Données Biométriques

Dans le cadre de votre utilisation des Services de CLEAR, vous acceptez que vos données biométriques, y compris vos empreintes digitales, vos empreintes de l'iris et les images numériques de vos doigts, de vos yeux et de votre visage, puissent être collectées, générées, utilisées, divulguées et stockées par nous afin de permettre votre inscription aux Services de CLEAR et leur utilisation; de détecter et de prévenir la fraude, y compris pour confirmer que vous êtes bien vous lorsque vous utilisez nos Services; de vérifier votre identité; d'exploiter, d'améliorer et d'administrer nos Services; et de nous conformer à nos obligations en vertu de la Loi applicable, comme cela est expliqué plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment choisir de faire effacer vos données biométriques ou d'autres informations sur demande, en envoyant un courriel à privacy@clearme.com. En outre, nous supprimerons vos données biométriques de nos bases de données si nous sommes tenus de le faire en vertu d’une Loi applicable. Sinon, CLEAR conservera vos données biométriques jusqu’à ce que la première des deux éventualités suivantes soit satisfaite:

  • L’objectif initial de la collecte ou de l’obtention de vos données biométriques (y compris la vérification de l’identité et la prévention de la fraude) a été satisfait ou les données biométriques ne sont plus nécessaires, adéquates ou pertinentes à cette fin; ou

  • Un certain temps après votre dernière interaction avec CLEAR, y compris votre utilisation de nos Services payés ou gratuits ou le renouvellement de votre Abonnement. Les périodes de conservation spécifiques pour certaines juridictions sont énoncées ci-dessous:
Illinois 3 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Colorado 2 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Texas 2 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Canadá 3 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Europa 2 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Illinois
3 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Colorado
2 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Texas
2 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Canadá
3 ans après votre dernière interaction avec CLEAR
Europa
2 ans après votre dernière interaction avec CLEAR

Pour de plus amples informations sur les pratiques de CLEAR en matière de confidentialité, y compris la collecte, l’utilisation, la divulgation et le stockage des données biométriques, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Consentement à La Signature Électronique

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION

7.1 Portée Du Consentement

En indiquant électroniquement votre acceptation des présentes Conditions, vous consentez volontairement à recevoir et à signer électroniquement les documents qui vous sont présentés en ligne pour signature concernant votre Abonnement à CLEAR, y compris, mais sans s’y limiter, les avis, divulgations, autorisations, accusés de réception et reçus de livraison liés à tous les Services (collectivement, les « Dossiers ») pendant votre Abonnement à CLEAR. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

7.2 Comment Retirer Votre Consentement

Pour retirer votre consentement, vous devez contacter le service à la clientèle de CLEAR. Toutefois, en retirant votre consentement, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser certains Services CLEAR qui nécessitent une signature électronique. Pour retirer votre consentement, vous devez indiquer que vous choisissez de retirer votre consentement et que vous ne souhaitez pas signer les Dossiers par voie électronique. Une fois que nous avons reçu votre notification, votre demande de retrait du consentement sera effective dès que raisonnablement possible. Il n’y a pas de frais associés au retrait de votre consentement. Le retrait de votre consentement à la signature électronique ne révoque pas les signatures électroniques antérieures.

7.3 Copies Papier

Veuillez contacter le service à la clientèle de CLEAR pour obtenir des copies papier des Dossiers. Nous ne fournissons pas d’autres copies papier des Dossiers, sauf si la loi l’exige.

7.4 Exigences Matérielles Et Logicielles

L’accès aux Dossiers sous forme électronique pour signature se fait par le biais des « pods CLEAR » et de notre application mobile, qui est disponible pour les téléphones intelligents compatibles iOS et Android identifiés dans la liste de notre magasin d’applications. Il se peut que vous deviez télécharger et utiliser la version la plus récente de l’application et que ces mises à jour ne soient pas prises en charge par tous les appareils.

8. Conditions Générales

8.1 Entente Complète

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et CLEAR en ce qui concerne les Services et votre Abonnement et toutes les questions abordées aux présentes. Tous les accords, lettres, propositions, discussions et autres documents antérieurs concernant les Services, l’Abonnement et autres sujets abordés dans les présentes sont remplacés et fusionnés avec les présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute autre condition, les présentes Conditions prévaudront, sauf en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation des Données personnelles, auquel cas la Politique de confidentialité prévaudra.

8.2 Force Majeure

CLEAR sera dispensée de l’exécution des présentes Conditions pendant toute période où nous sommes empêchés ou retardés dans l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, en raison d’un Cas de force majeure. Aux fins des présentes Conditions, « Cas de force majeure » désigne un événement ou une série d’événements causés par ou résultant de l’un des éléments suivants : (1) conditions météorologiques ou autres éléments de la nature ou catastrophes naturelles; (2) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrection, émeutes, troubles civils ou rébellion; (3) quarantaines, pandémies ou embargos, (4) grèves du travail; (5) lois ou règlements qui modifient la nature de l'un ou de l'ensemble de nos Services ou Abonnements ou (6) autres causes échappant à la volonté raisonnable de CLEAR, dans la mesure permise par la Loi applicable.

8.3 Divisibilité

Sauf disposition contraire aux présentes, si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées ou altérées, et ladite disposition sera réputée être reformulée pour refléter vos intentions initiales et celles de CLEAR dans toute la mesure du possible, conformément à la Loi applicable.

8.4 Loi Applicable

Sans préjudice de vos droits en tant que consommateur, et dans la mesure permise par la Loi applicable, les présentes Conditions seront régies par la Federal Arbitration Act et les lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. En ce qui concerne les différends ou réclamations non soumis à l’arbitrage ou au tribunal des petites créances, comme indiqué ci-dessus, vous et CLEAR acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés à New York, New York.

8.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions (ou tout droit, avantage ou obligation en vertu des présentes) par effet de la loi ou autrement sans notre consentement écrit préalable, que nous pouvons refuser à notre seule discrétion. Toute tentative de cession de votre part qui ne serait pas conforme aux termes de la présente section sera nulle et non avenue. CLEAR peut céder les présentes Conditions, en totalité ou en partie, à tout tiers, à sa seule discrétion, en vous en informant. Vous conservez le droit de résilier les présentes Conditions à tout moment avant la cession en nous fournissant un avis conformément aux présentes Conditions.

8.6 SMS Et Messagerie Texte

En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez de recevoir des messages texte (y compris des messages SMS et MMS) concernant votre utilisation de CLEAR, ainsi que des annonces concernant les politiques, les Services et les promotions de CLEAR.

Vous pouvez refuser de recevoir des messages texte de CLEAR en communiquant avec privacy@clearme.com à tout moment, ou en envoyant un message texte « STOP » en réponse à un message texte de CLEAR. Après nous avoir envoyé le message « STOP », nous vous enverrons un message texte pour confirmer que vous avez été désabonné du service de messagerie texte de CLEAR. Si vous rencontrez des problèmes avec le système de messagerie, vous pouvez répondre à l’un de nos messages texte en utilisant le mot-clé HELP pour obtenir de l’aide ou envoyer un courriel à privacy@clearme.com. La fréquence à laquelle CLEAR envoie des messages peut varier. Des frais de messagerie et de transmission de données peuvent s’appliquer à tous les messages que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. Si vous avez des questions au sujet de votre forfait de messagerie texte ou de données, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services sans fil. CLEAR n’est pas responsable des messages subissant des retards ou non livrés.

Nous pouvons aussi vous offrir la possibilité de solliciter le service à la clientèle par messagerie texte. Vous acceptez qu’en communiquant avec nous par message texte, vous consentez par ailleurs et nous autorisez à vous fournir un service et/ou à répondre à vos communications en vous envoyant des messages texte, y compris en utilisant un système de composition automatique de numéros de téléphone.

8.7 Langue (Applicable Au Canada)

It is the express wish of the parties that these Term and all related documents be drawn up in English. C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.

8.8 Autorisation Du Fournisseur De Service Mobile

Vous autorisez votre fournisseur de services sans fil à utiliser ou à divulguer de l’information concernant votre compte et votre appareil mobile, le cas échéant, à CLEAR ou à son fournisseur de service pendant toute la durée de votre relation d’affaires, aux seules fins de les aider à vous identifier ou à identifier votre appariel mobile et afin de prévenir la fraude. Pour savoir comment nous traitons vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

8.9 Taxes

Vous êtes responsable des taxes fédérales, étatiques, locales et étrangères imposées sur toute contrepartie pour toute fourniture de Services (y compris, sans limitation, les Services et Abonnement) ou tout transfert de propriété par CLEAR à votre égard.

8.10 En-têtes

Les titres et les noms des sections et des en-têtes des présentes Conditions sont fournis pour des raisons de commodité et n’ont aucune incidence ou signification sur leur substance ou leur applicabilité.

8.11 Avis

Tous les avis que CLEAR vous adresse sont considérés comme reçus et effectifs lorsque nous les envoyons à l’adresse courriel que vous nous avez donnée lors de votre abonnement ou mise à jour ultérieurement ou comme indiqué autrement dans les présentes (« Avis »). Si vous modifiez votre adresse courriel, vous devez nous en aviser en envoyant un courriel à Memberservices@clearme.com ou en composant le 1 855 253-2763.

9. Comment Nous Contacter

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou de nos Services, veuillez communiquer avec nous à l’adresse Memberservices@clearme.com, par téléphone au 1 855 253-2763 ou par la poste à l’adresse suivante :

CLEAR
À l’attention de : Member Services
85 10th Avenue, 9th Floor
New York, NY 10011 États-Unis
United States