Date d’effet : 30 avril 2025
Bienvenue chez CLEAR ! Les présentes Conditions d’adhésion (les « Conditions ») s’appliquent lorsque vous vous inscrivez, vous abonnez, utilisez ou interagissez avec les produits et services de CLEAR, y compris la vérification de l’identité, l’accès rapide aux services et aux services de prévention de la fraude, y compris lorsque vous accédez à nos services par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires (collectivement, les « Services CLEAR » ou les « Services ») et votre utilisation de nos sites Web, applications mobiles et autres technologies connexes (collectivement, les « Sites »). Dans les présentes Conditions, « CLEAR », « nous » et « notre/nos » désignent Clear Secure, Inc., ainsi que ses filiales et sociétés affiliées. En fournissant les Services, vous reconnaissez et acceptez que CLEAR puisse engager des sous-traitants, des prestataires de services ou d’autres tiers pour exécuter certaines obligations et Services en notre nom. Aux fins des présentes Conditions, CLEAR Mobile, Reserve et Ambassador Assist ne seront pas considérés comme faisant partie des Services. Lorsque vous recevez des services de l’un de nos partenaires ou effectuez des transactions avec lui, les conditions du partenaire s’appliquent.
En vous inscrivant, en vous abonnant, en accédant ou en utilisant les Services ou les Sites de CLEAR, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, alors VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. Les présentes Conditions incorporent par référence les dispositions énoncées dans notre Politique de confidentialité. En cas de conflit entre les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, la Politique de confidentialité prévaut en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation de vos Données à caractère personnel.
AVIS D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. ELLES CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXIGE (AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES) QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT RÉSOLUS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET NON DEVANT UN TRIBUNAL. DANS L’ARBITRAGE, IL N’Y A PAS DE JUGE OU DE JURY, ET IL Y A MOINS DE COMMUNICATION PRÉALABLE ET D’EXAMEN EN APPEL QUE DEVANT UN TRIBUNAL.
Si vous souhaitez accéder directement à une section spécifique des présentes Conditions, veuillez cliquer ci-dessous:
Lorsque vous utilisez, souscrivez ou adhérez à nos Services et acceptez les présentes Conditions, vous devenez un « Membre » de CLEAR. Vous pouvez vous inscrire soit via les Sites, en personne sur un site d’inscription CLEAR, soit en vous inscrivant pour utiliser les Services par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires. Pour utiliser certains de nos Services, il peut vous être demandé d’effectuer une vérification supplémentaire, ou de fournir des informations ou des données supplémentaires, par exemple en reliant votre compte CLEAR à votre compte auprès de l’un de nos partenaires ou en fournissant des informations générales supplémentaires. Tous les Services ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions. Certains de nos Services sont gratuits pour vous, mais d’autres Services exigent que vous payiez des frais pour les utiliser. Si vous tentez de vous inscrire à un Service payant mais que vous n’êtes pas approuvé pour quelque raison que ce soit, nous vous rembourserons tous les Frais que vous nous avez déjà payés.
Lorsque vous utilisez l’un de nos Services que nous fournissons à nos partenaires, il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions et de créer un compte CLEAR, auquel cas vous deviendrez un Membre. Lorsque vous adhérez à CLEAR dans ce contexte, il se peut que vous n’ayez pas accès à certains de nos Services payants, à moins que vous ne choisissiez séparément de vous y inscrire et de payer les Frais applicables. Cependant, vous bénéficierez des avantages de votre adhésion CLEAR, y compris un accès simplifié aux produits et services que vous recevez du partenaire par le biais duquel vous êtes devenu membre et d’autres partenaires du réseau CLEAR.
Certains de nos Services sont gratuits pour vous, mais d’autres Services exigent que vous ou quelqu’un d’autre (tel qu’un membre de votre famille ou un programme de fidélité de la compagnie aérienne) payiez des frais pour les utiliser. Votre Adhésion CLEAR commence dès que vous acceptez les présentes Conditions, mais certains Services peuvent exiger que vous effectuiez des étapes d’inscription supplémentaires, y compris une vérification en personne, le cas échéant. Les frais pour les Services payants commenceront une fois que vous vous serez inscrit et que votre paiement sera autorisé, que vous ayez ou non terminé le processus de vérification de l’inscription.
Pour les Adhésions gratuites, votre période d’Adhésion se poursuit jusqu’à ce que vous ou nous la résiliions conformément aux présentes Conditions. Pour les Adhésions payantes, votre période d’Adhésion se poursuivra pendant la période spécifiée lors de votre inscription et continuera d’être renouvelée pour la période spécifiée lors de votre inscription ou renouvellement futur. Si vous ne renouvelez pas votre Adhésion payante ou ne nous fournissez pas d’avis de non-renouvellement, vous resterez un Membre CLEAR et continuerez à avoir accès aux Services CLEAR gratuits jusqu’à ce que vous ou nous mettions fin à votre accès aux Services gratuits et à leur utilisation.
Certains Services peuvent vous permettre de participer à une Adhésion familiale, qui peut être disponible pour vous et un certain nombre de Membres de votre famille (tel que déterminé par CLEAR et décrit au moment de votre abonnement) âgés d’au moins 18 ans, résidant avec vous, et effectuant leur propre inscription et vérification, y compris l’acceptation des présentes Conditions et de notre Politique de confidentialité. Le Membre qui ajoute sa famille sera considéré comme le Membre principal et contrôle tous les renouvellements et annulations pour sa famille participante, mais tout Membre de la famille peut mettre à jour les informations de paiement. Si le Membre principal résilie le paiement, l’accès de toute la famille aux Services payants sera résilié, mais chaque Membre de la famille conservera son compte CLEAR, son Adhésion et l’accès à nos Services gratuits, à moins que vous ou lui demandiez de résilier tout accès et toute utilisation des Services gratuits. Les frais du Plan familial seront calculés au prorata pour la durée de l’Adhésion si un Membre principal choisit de participer au Plan familial CLEAR pendant cette durée de l’Adhésion. Si un Membre de la famille ne réside plus à la même adresse que le Membre principal, il ne sera plus admissible à l’Adhésion familiale et devra payer en tant que Membre individuel avant de récupérer l’accès aux Services payants.
Si vous êtes employé par une organisation par l’intermédiaire de laquelle nous proposons un plan tarifaire d’entreprise, vous pouvez être en mesure de recevoir un tarif réduit pour les Services payés tant que vous êtes employé par cette organisation. Si vous quittez votre emploi, vous ne pourrez plus bénéficier des remises associées à compter de la date de fin de votre emploi, et vous perdrez votre droit de continuer à utiliser les Services payants. Cependant, vous continuerez à être éligible aux Services d’adhésion gratuits ou à choisir de vous abonner aux Services payants en tant que Membre individuel ou faisant partie d’une Adhésion familiale, selon le cas, à moins que vous ne demandiez à résilier l’accès à tous les Services CLEAR et à les utiliser.
Si vous choisissez de vous abonner aux Services payants de CLEAR, vous acceptez de payer tous les frais décrits lors de votre inscription, y compris tous les frais d’adhésion familiale lorsque vous êtes le Membre principal, y compris toutes les taxes applicables (collectivement, les « Frais »). En fournissant vos informations de paiement, en vous inscrivant et en vous abonnant à nos Services payants, vous acceptez et nous autorisez à facturer les Frais à ce mode de paiement ou, si les fonds associés à ce mode de paiement sont insuffisants, à nous fournir un mode de paiement supplémentaire auquel nous pouvons facturer vos Frais. Nous pouvons obtenir des mises à jour automatiques pour toutes les cartes de crédit arrivant à expiration que vous avez fournies. Si vous ne fournissez pas un moyen de paiement valide, ou si nous ne pouvons pas traiter un paiement en raison d’un manque de fonds ou pour toute autre raison, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout Service payant jusqu’à ce que vous payiez des Frais impayés. Vous acceptez que nous puissions augmenter les Frais pour tout Service payé en vous fournissant un préavis suffisant des nouveaux Frais et la possibilité d’annuler votre Adhésion payante, et si vous ne l’annulez pas, les nouveaux Frais prendront effet la prochaine fois que votre durée de Services payants sera renouvelée. Vous acceptez que nous puissions facturer votre mode de paiement et renouveler votre adhésion à la date de renouvellement spécifiée lors de votre inscription. Vous pouvez annuler votre Adhésion payante à tout moment par l’une des méthodes décrites à la section 4 ci-dessous, mais vous continuerez à bénéficier de l’accès aux Services gratuits, sauf si vous nous demandez de supprimer votre compte d’Adhésion et choisissez de ne pas bénéficier de l’accès aux Services gratuits.
Vous déclarez, convenez et garantissez que : (1) les présentes Conditions ont été signées et remises par vous et constituent un accord valide et contraignant, opposable à votre encontre conformément à ses conditions ; (2) vous n'utiliserez les Services que de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions et conformément aux lois, règles et réglementations applicables (collectivement, « Loi applicable ») ; (3) vous n’utiliserez les Services qu’en votre propre nom et vous n’utiliserez pas les Services à des fins commerciales, sauf autorisation expresse et spécifique dans les présentes Conditions ; (4) vous n'êtes pas actuellement, et n'avez jamais été interdit par un gouvernement ou une agence gouvernementale locale, nationale, internationale ou étrangère d'être Membre ou d'utiliser les Services ; (5) toutes les informations, données et autres documents que vous fournissez en lien avec votre inscription et votre utilisation des Services, ou en lien avec ceux-ci, sont complètes, précises et honnêtes à tous égards, et vous informerez CLEAR immédiatement de ces informations, données ou autres changements importants ; (6) vous informerez immédiatement CLEAR de (a) toute utilisation non autorisée des Services par vous-même ou par un tiers ; (b) un changement dans votre statut familial qui a un impact sur votre affiliation familiale ; ou (c) un changement de votre statut professionnel qui affecte votre éligibilité à un plan de service à prix réduit ; et (7) entre vous et CLEAR, CLEAR détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et aux Adhésions, y compris toute œuvre dérivée et tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété lié à ce qui précède, et qu’aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de licence, à vous ou à d’autres Membres, en vertu de toute propriété intellectuelle de CLEAR.
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CLEAR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET N'OFFRE AUCUNE AUTRE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUTE QUESTION, Y COMPRIS (1) LA VALEUR MARCHANDE, LA PERTINENCE, L'ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN OBJECTIF PARTICULIER, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU LES RÉSULTATS À TIRER DE L'ADHÉSION OU DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE, MATÉRIEL, LOGICIEL, LIVRABLE, PRODUIT DE TRAVAIL OU AUTRE MATÉRIEL LIÉ À L'ADHÉSION OU AUX SERVICES ; OU (2) LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE, UN PARTENAIRE OU TOUT AUTRE LIEU ACCEPTERA OU HONORERA LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
Vous pouvez annuler votre abonnement et l’accès à nos Services payants à tout moment depuis votre compte CLEAR ou en contactant notre service client à l’adresse Memberservices@clearme.com ou au +1.855.253.2763. Si vous annulez votre accès aux Services payants dans les soixante (60) premiers jours suivant la date à laquelle vous avez été facturé pour votre accès aux Services payants actuel, vous recevrez un remboursement intégral des Frais pour cette période et ne serez plus autorisé à utiliser nos Services payants à compter de votre date d’annulation, mais vous continuerez à recevoir l’accès aux Services gratuits, sauf si vous demandez que nous mettions fin à votre accès aux Services gratuits. Si vous annulez votre accès aux Services payants plus de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle vous avez été facturé, vous conserverez l’accès aux Services payants jusqu’à la date d’expiration de la durée alors en cours de votre Adhésion payante, mais vous pouvez continuer à utiliser nos Services gratuits après l’expiration de votre durée, sauf si vous demandez la suppression de votre compte comme indiqué ci-dessous. Veuillez noter que si vous annulez votre Adhésion payante, toutes les conditions promotionnelles seront annulées/ne s’appliqueront pas à vous si vous renouvelez ultérieurement votre Adhésion payante.
Vous pouvez annuler votre Adhésion payante, demander la suppression de votre compte et cesser de recevoir l’accès à nos Services gratuits en envoyant votre demande par e-mail à Memberservices@clearme.com ou en contactant le service client de CLEAR au +1.855.253.2763 ou via notre fonction de chat.
Nous nous réservons le droit de conserver toutes les Données à caractère personnel associées à vous, à votre Adhésion et à votre utilisation de nos Services conformément à notre Politique de confidentialité, même après la résiliation ou l’annulation, sous réserve de votre capacité à exercer vos Droits à la confidentialité tels qu’énoncés dans notre Politique de confidentialité.
CLEAR peut annuler, résilier ou prendre d’autres mesures restreignant votre Adhésion ou l’accès à nos Services payants ou gratuits comme suit:
Les conditions de résiliation de CLEAR énoncées dans la présente section ne signifient pas qu’il s’agit des seules mesures que nous pouvons prendre si vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions. CLEAR se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour vous empêcher de commettre une fraude contre nous ou nos partenaires ou autrement pour perturber notre capacité à fournir les Services à nos Membres et partenaires.
Nonobstant la résiliation de votre Adhésion ou l’accès à l’un de nos Services, les sections suivantes des Conditions survivront à une telle résiliation : Les sections 2 (dans la mesure où les Frais restent dus et payables), 3.2, 4, 5, 7, 8 et 9. À la résiliation de votre Adhésion, tous vos droits et obligations et ceux de CLEAR en vertu des présentes Conditions expireront, à l’exception de ceux spécifiquement désignés dans la présente section 4.5.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE CLEAR ENVERS VOUS, OU LEURS PRESTATAIRES RESPECTIFS OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DÉTENTEURS D'ACTIONS OU DE PARTS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT ACTUELS, FUTURS OU ANCIENS (COLLECTIVEMENT, LE « GROUPE CLEAR »), DÉCOULANT DE OU RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION PAR LE GROUPE CLEAR DES SERVICES ET DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS ENCOURUS PAR VOUS POUR CHAQUE ÉVÉNEMENT FAISANT L’OBJET D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE CAUSE D’ACTION. DANS UN TEL CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE CLEAR EN MATIÈRE DE DOMMAGES DIRECTS POUR TOUTES CES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (1) LE MONTANT QUE VOUS PAYEZ À CLEAR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LADITE RÉCLAMATION ET (2) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD). DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE GROUPE CLEAR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI CONSTITUENT (1) UNE PERTE D’INTÉRÊTS, DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS DE LA PARTIE DEMANDERESSE, OU (2) DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, MULTIPLES OU INDIRECTS SUBIS PAR LA PARTIE DEMANDERESSE, MÊME SI UN MEMBRE DU GROUPE CLEAR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR DU NEW JERSEY, LES SECTIONS CI-DESSUS INTITULÉES « PAR CLEAR (EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ) » ET « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ », ET LA SECTION CI-DESSOUS
« INDEMNISATIONS » NE SONT DESTINÉES QU’À ÊTRE AUSSI LARGES QUE LE PERMETTENT LES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE CES SECTIONS EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES PARTIES RESTANTES DES SECTIONS APPLICABLES.
À sa discrétion, tout Membre du Groupe CLEAR peut demander tous les recours à sa disposition en vertu de la loi et en équité, y compris une mesure injonctive sous la forme d’une exécution spécifique pour faire appliquer les présentes Conditions et des actions en dommages-intérêts.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Groupe CLEAR, contre toutes les amendes, pénalités, passifs, pertes et autres dommages de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats et d’experts), engagés par l’un des Membres du Groupe CLEAR, et vous défendrez le Groupe CLEAR contre (1) toutes les réclamations selon lesquelles toute information, donnée ou autres documents que vous nous fournissez, ou leur utilisation par tout Membre du Groupe CLEAR, enfreint, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou tout autre droit légal d'un tiers ; (2) toutes les réclamations découlant d’une fraude commise, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de votre part ou de celle d’un Membre de votre famille ; et (3) toutes les réclamations découlant autrement d’un manquement de votre part à vous conformer aux présentes Conditions ou d’une violation de votre part. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à la section 1542 du Code civil de Californie, qui stipule ce qui suit : « Une décharge générale ne s’étend pas aux créances que le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues par le créancier, auraient affecté de manière significative son règlement avec le débiteur. » Si vous résidez dans une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS
La présente section concernant la Résolution des litiges par arbitrage contraignant, section 5.4, est désignée dans les présentes Conditions en tant que « Convention d’arbitrage ». Aux fins de la présente section Résolution des litiges par arbitrage contraignant, « CLEAR » désigne le « Groupe CLEAR » tel que défini ci-dessus et « Litige » désigne tout problème ou litige entre vous et nous découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant (y compris toute violation présumée de celles-ci), toute publicité ou tout aspect de la relation, des interactions ou des transactions. Le terme « Litige » doit être interprété au sens large. Vous et nous convenons que tous les Litiges qui ne sont pas résolus par le biais du processus informel de résolution des litiges énoncé ci-dessous seront résolus exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant, plutôt que par un tribunal. Ces Litiges seront résolus conformément aux conditions de la présente Convention d’arbitrage, sauf que vous ou nous pouvons (1) choisir de faire entendre les réclamations individuelles devant le tribunal des petites créances, si les réclamations sont admissibles et tant que l’affaire demeure devant ce tribunal et qu’elle n’est pas retirée ou portée en appel devant un tribunal de compétence générale, (2) intenter une action en justice pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle, et (3) intenter une réclamation pour exercer tous les droits découlant des lois nationales sur la protection des consommateurs, si ces lois garantissent le droit de le faire. En outre, la présente Convention d’arbitrage n’empêche pas vous ou nous de porter des questions à l’attention d’agences fédérales, étatiques ou locales, et ces agences peuvent, si la loi le permet, demander réparation contre nous en votre nom. Vous convenez qu’en concluant les présentes Conditions, vous et CLEAR renoncez chacun au droit à un procès devant jury dans toute la mesure permise par la loi et à intenter et participer à un recours collectif (sauf en ce qui concerne un règlement collectif). Tout Litige sera résolu par un seul arbitre neutre, sauf tel qu’énoncé à la section 5.4.4. Les présentes Conditions constituent une transaction dans le commerce interétatique et la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA ») régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.
VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA SECTION 5.4.7 CI-DESSOU, CHACUN D’ENTRE NOUS PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE OU D’ARBITRAGE. À MOINS QUE VOUS N’EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU REJOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE (SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA SECTION 5.4.7 CI-DESSOUS) ET NE PEUT PAS PRÉSIDER AUTREMENT TOUTE FORME DE PROCÉDURE GROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. EN OUTRE, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS DES MESURES MONÉTAIRES, INJONCTIVES ET DÉCLARATOIRES) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UNE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION REQUISE PAR LA (LES) RÉCLAMATION(S) INDIVIDUELLE(S) DE CETTE PARTIE. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QU’UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION (TELLE QU’UNE « INJONCTION PUBLIQUE ») NE PEUT PAS ÊTRE ANNULÉE ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION ONT ÉTÉ ÉPUISÉS (OU SONT AUTREMENT DÉFINITIFS), VOUS ET NOUS CONVENONS QU’UNE TELLE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION SERA SUSPENDUE DANS L’ATTENTE DE L’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RÉPARATION RESTANTES.
CLEAR souhaite toujours résoudre les litiges à l’amiable et de manière efficace, et la plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction du client en envoyant un e-mail au service client à l’adresse Memberservices@clearme.com.
Si ces efforts s’avèrent infructueux, une partie qui a l’intention de demander un arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier recommandé, un Avis de litige écrit (« Avis d’arbitrage »). L’Avis d’arbitrage à CLEAR doit être envoyé à CLEAR au 85 10th Avenue, 9th Floor, New York, New York 10011, À l’attention de : Service juridique (« Adresse de l’avis d’arbitrage ») et être personnellement signé par vous (et votre avocat si vous êtes représenté). L’Avis d’arbitrage vous sera envoyé aux informations que nous avons dans nos dossiers pour vous et sera personnellement signé par un représentant CLEAR (et notre avocat si nous sommes représentés). L’Avis d’arbitrage doit inclure toutes les informations suivantes : (1) une description détaillée de la nature et de la base du Litige, des réclamations et de la réparation demandée, avec un calcul pour celle-ci et (2) le nom de la partie, ses coordonnées et des informations suffisantes pour que les parties puissent identifier tout compte pertinent.
Vous et nous acceptons d’engager des discussions de bonne foi pendant soixante (60) jours après la réception d’un Avis d’arbitrage dûment rempli. Dans le cadre de ce processus, si la partie recevant l’Avis d’arbitrage le demande, vous et nous acceptons de participer personnellement à une conférence de règlement téléphonique individualisée (si vous et nous sommes représentés, l’avocat peut également participer).
Si le Litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage (ou dans un délai plus long si les parties y consentent), vous ou CLEAR pouvez alors procéder à l’arbitrage. Ce processus est une condition suspensive à l’initiation de l’arbitrage. Si la suffisance d’un Avis d’arbitrage ou le respect de ce processus est en cause, il peut être décidé par un tribunal à l’élection de l’une ou l’autre des parties, et toute procédure sera suspendue dans l’attente de la résolution de ce problème. Un tribunal aura le pouvoir d’appliquer cette disposition, qui comprend le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage. Une partie peut également demander réparation pour non-conformité dans l’arbitrage.
Tout délai de prescription applicable sera soumis à des frais pendant que les parties s’engagent dans ce processus.
Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le Litige par le biais du processus de résolution informelle obligatoire des litiges énoncé ci-dessus, l’une ou l’autre des parties peut initier une procédure d’arbitrage en envoyant une demande d’arbitrage à l’American Arbitration Association (« AAA ») (ou, si CLEAR choisit, à JAMS, comme indiqué ci-dessous).
L’arbitrage sera mené par un arbitre unique neutre conformément aux règles et procédures de l’AAA, y compris les Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour plus d’informations sur l’AAA, y compris les Règles AAA, veuillez consulter www.adr.org. Si l’AAA n’est pas disponible ou ne souhaite pas administrer l’arbitrage conformément à la présente Convention d’arbitrage, les parties travailleront ensemble de bonne foi pour convenir d’un administrateur qui le fera. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles demanderont conjointement à un tribunal de nommer un administrateur qui le fera. CLEAR peut également choisir de mener l’arbitrage devant un panel de trois arbitres neutres avec CLEAR supportant tous les coûts d’arbitrage et conformément aux Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS (collectivement, les « Règles JAMS »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour plus d’informations sur JAMS, y compris les Règles JAMS, veuillez consulter son site Web, www.jamsadr.com.
En cas d’incohérence entre l’une quelconque des dispositions des Règles AAA ou JAMS et l’une quelconque des dispositions de la présente Convention d’arbitrage, les dispositions applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, sauf si l’arbitre détermine que l’application des dispositions incohérentes de la Convention d’arbitrage n’entraînerait pas un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Sauf disposition contraire dans les présentes, toutes les questions sont à la charge de l’arbitre de décider, y compris les questions relatives à la portée, à l’applicabilité et à l’arbitrabilité. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages et intérêts et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à une personne en vertu des Conditions et de la loi applicable.
Si vous initiez un arbitrage, votre demande d’arbitrage doit être personnellement signée par vous (et votre avocat si vous êtes représenté) et envoyée à CLEAR au 85 10th Avenue, 9th Floor, New York, New York 10011, À l’attention de : Conseiller juridique. Si CLEAR initie l’arbitrage, la demande d’arbitrage sera personnellement signée par un représentant de CLEAR (et un avocat si nous sommes représentés). Nous enverrons la demande d’arbitrage aux coordonnées que nous avons dans nos dossiers pour vous. En signant la demande d’arbitrage, vous et votre avocat (ou CLEAR et notre avocat) certifiez au mieux vos informations et celles de votre avocat (ou de nos informations et de leur avocat), connaissances, et la croyance, formé après une enquête raisonnable qui : (1) la demande d’arbitrage n’est pas présentée à des fins inappropriées, comme le harcèlement, provoquer des retards inutiles, ou augmenter inutilement le coût de l’arbitrage ; (2) les revendications et les contentions juridiques sont justifiées par le droit existant ou par un argument non frivole d’extension, modification, ou infirmer le droit existant ou pour établir un nouveau droit ; et (3) les contentions factuelles ont un appui probant ou, s’il est spécifiquement identifié, disposera probablement d’un soutien probant après une opportunité raisonnable d’enquête ou de découverte approfondie. L’arbitre est autorisé à accorder ou imposer toute réparation ou sanction disponible en vertu de la Règle fédérale de procédure civile 11 contre toutes les parties et tous les avocats appropriés et représentés.
S’il y a une conférence de gestion de cas, vous et nous acceptons de participer personnellement (avec un avocat si représenté). Sauf accord contraire entre les parties, toute audience d’arbitrage aura lieu dans un lieu raisonnablement pratique pour vous. Si les parties ne sont pas en mesure de convenir d’un lieu, AAA ou JAMS en sélectionnera un. Si votre demande concerne un montant de 10 000 USD ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené uniquement sur la base de documents, par le biais d’une audience téléphonique ou vidéo, ou d’une audience en personne. Chaque partie se réserve le droit de demander une audience à l’arbitre. Si votre réclamation dépasse 10 000 USD, le droit à une audience sera défini par les Règles AAA ou JAMS. Vous acceptez de comparaître en personne à toute audience (avec votre conseil si vous êtes représenté). CLEAR accepte qu’un représentant comparaisse à toute audience (ainsi qu’un avocat si nous sommes représentés). L’arbitre émettra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.
Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les Règles AAA ou JAMS, sauf disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage. Sur présentation d’une preuve suffisante de difficultés économiques et de conformité à la Convention d’arbitrage, CLEAR remboursera votre partie des Frais d’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que la réclamation ou la procédure a été frivole ou a été intentée à des fins inappropriées ou de mauvaise foi, comme mesuré par les normes de la Règle fédérale de procédure civile 11(b). En outre, si vous démontrez à l’arbitre que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, CLEAR paiera autant de Frais d’arbitrage que l’arbitre le juge nécessaire pour empêcher l’arbitrage d’être prohibitif. Les parties seront responsables des honoraires et frais de leurs propres avocats dans le cadre de l’arbitrage, à moins qu’elles ne soient autorisées par la loi ou que l’arbitre détermine qu’une réclamation ou une procédure était frivole ou intentée à des fins inappropriées ou de mauvaise foi, comme mesuré par les normes de la Règle fédérale de procédure civile 11(b). L’arbitre appliquera les dispositions de décalage des coûts de la Règle fédérale de procédure civile 68 après l’entrée dans la sentence.
Dans toute la mesure permise par la loi, tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que toute décision ou sentence rendue par l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties, à moins que les parties n'en conviennent autrement. En tout état de cause, la décision d’un arbitre n’aura aucun effet préclusif dans toute procédure impliquant une autre partie.
Si 25 réclamations similaires ou plus sont faites contre CLEAR par le même avocat ou un avocat coordonné ou sont autrement coordonnées, vous comprenez et acceptez que ces procédures supplémentaires s’appliquent et que la résolution de votre Litige puisse être retardée. L’avocat des demandeurs et l’avocat de CLEAR désigneront chacun ou choisiront de sélectionner au hasard 25 cas (par côté) pour procéder en premier dans le cadre d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus de bellwether. Chacune de ces 50 affaires sera attribuée à un arbitre différent. Si moins de 50 réclamations sont alléguées, chacune peut continuer. Les demandes restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées dans le cadre d’un arbitrage et les frais d’arbitrage ne seront pas évalués tant qu’ils n’auront pas été sélectionnés pour procéder à une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus par étapes.
Les arbitres sont encouragés à résoudre les affaires dans les 120 jours suivant la nomination ou le plus rapidement possible, conformément à l’équité envers les parties. Une fois le premier ensemble de procédures bellwether terminé, les parties doivent s’engager dans une médiation unique de toutes les réclamations restantes, et CLEAR paiera les frais de médiation. Si les parties ne peuvent pas convenir de la manière de résoudre les réclamations restantes après la médiation, elles répéteront le processus de sélection et de dépôt de 50 cas à résoudre individuellement dans le cadre d’un ensemble de procédures bellwether par différents arbitres, suivies d’une médiation obligatoire et CLEAR paiera les frais de médiation. Bien que ce processus échelonné se poursuive, les demandes restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucun frais d’arbitrage ne sera évalué tant qu’elles ne seront pas sélectionnées pour continuer.
Si des réclamations subsistent après la deuxième série de procédures bellwether, ce processus énoncé ci-dessus sera répété jusqu’à ce que toutes les réclamations soient résolues par la suite, des ensembles de procédures par étapes (qui peuvent être modifiés par accord des parties), avec quatre différences : (1) un total de 100 cas peut être déposé dans les troisièmes étapes et les étapes ultérieures (qui peuvent être augmentées par accord des parties) ; (2) les cas seront choisis au hasard ou choisis par l’administrateur ; (3) les arbitres qui ont présidé les affaires dans les deux premiers ensembles de procédures peuvent être nommés à des étapes ultérieures si différents arbitres ne sont pas disponibles ; et (4) la médiation est facultative au choix du conseil des demandeurs. Bien que ce processus échelonné se poursuive, les demandes restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucun frais d’arbitrage ne sera évalué tant qu’elles ne seront pas sélectionnées pour continuer.
Entre les séries de procédures par étapes, les parties sont encouragées à se rencontrer et à se concerter pour discuter de la résolution ou de la médiation des réclamations restantes ou de la modification de ce processus pour s’assurer que l’arbitrage reste efficace et rentable. Chacune des parties peut également négocier avec l’AAA le montant ou le calendrier des frais.
Le délai de prescription et les éventuels délais de dépôt des frais seront fixés pour les réclamations soumises à ces procédures supplémentaires à partir du moment où les premiers cas sont sélectionnés pour un processus bellwether jusqu’au moment où votre réclamation est sélectionnée pour procéder à l’arbitrage, est retirée ou est autrement résolue. Un tribunal aura le pouvoir d’appliquer le présent paragraphe et, si nécessaire, d’interdire le dépôt en masse ou la poursuite des demandes d’arbitrage contre CLEAR.
Si, après l’épuisement de tous les appels, un tribunal décide que le processus de mise en scène est inapplicable, les réclamations peuvent être déposées dans l’arbitrage et le paiement des frais d’arbitrage sera évalué au fur et à mesure que les affaires avanceront et que les arbitres seront nommés au lieu du moment où les arbitrages sont initiés.
Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une condition ou disposition de la présente Convention d’arbitrage (autre que la sous-section 5.4.2 intitulée « Interdiction des recours collectifs et représentatifs et des recours non individualisés » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou disposition par une condition ou disposition valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’expression de l’intention de la condition ou disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera applicable telle que modifiée. Si un tribunal décide que l’une des dispositions de la sous-section 5.4.2 ci-dessus intitulée « Interdiction des recours collectifs et représentatifs et des recours non individualisés » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que lesdites dispositions ne soient réputées invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les demandes ou requêtes de mesure injonctive publique. Le reste des Conditions continuera de s’appliquer.
Comme indiqué ci-dessus, la présente Convention d’arbitrage survivra à toute résiliation ou annulation de, ou de votre Adhésion et de votre relation avec CLEAR. Toute modification apportée à la présente disposition de résolution des litiges n’affectera aucune procédure d’arbitrage alors en cours ou en cours. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, CLEAR convient que si elle apporte une modification future à la présente Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse d’avis d’arbitrage) alors que vous êtes un Membre, vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à CLEAR un avis écrit dans les 30 jours civils suivant la modification de l’Adresse d’avis d’arbitrage fournie ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout Litige entre nous conformément à la langue de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions).
Dans le cadre de votre utilisation des Services CLEAR, vous consentez au fait que vos données biométriques, y compris les empreintes faciales, empreintes digitales, les examens d’imagerie de l’iris, et des images numériques de vos doigts, yeux, et le visage, peuvent être recueillies, généré, utilisé, divulguées, et que nous conservons afin de permettre votre inscription et votre utilisation des Services CLEAR, pour détecter et prévenir la fraude, y compris pour confirmer que vous êtes vous-même lorsque vous utilisez nos Services, vérifier votre identité, fonctionnent, améliorer, et administrer nos Services, et nous conformer à nos obligations en vertu de la Loi applicable, comme expliqué plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez choisir de faire supprimer vos données biométriques ou autres informations sur demande à tout moment en envoyant un e-mail à privacy@clearme.com. En outre, nous supprimerons vos données biométriques de notre base de données si nous y sommes tenus par la Loi applicable. Sinon, CLEAR conservera vos données biométriques jusqu’à ce que la première des conditions suivantes soit remplie:
Pour plus d’informations sur les pratiques de confidentialité de CLEAR, y compris la collecte, l’utilisation, la divulgation et le stockage des données biométriques, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION
En indiquant électroniquement votre acceptation des présentes Conditions, vous consentez volontairement à recevoir et à signer en ligne les documents qui vous sont présentés pour signature concernant votre Adhésion à CLEAR, y compris, mais sans s’y limiter, les avis, divulgations, autorisations, accusés de réception et reçus de livraison liés à l’un des Services (collectivement, les « Registres ») pendant votre Adhésion à CLEAR. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Pour retirer votre consentement, vous devez contacter le Service clientèle de CLEAR. Cependant, en retirant votre consentement, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser certains Services CLEAR qui nécessitent une signature électronique. Pour retirer votre consentement, vous devez indiquer que vous choisissez de retirer votre consentement et que vous ne souhaitez pas signer les dossiers par voie électronique. Une fois que nous aurons reçu votre notification, votre demande de retrait de consentement prendra effet dès que raisonnablement possible. Aucuns frais ne sont associés au retrait de votre consentement. Le retrait de votre consentement à la signature électronique ne révoque pas les signatures électroniques antérieures.
Veuillez contacter le Service clientèle de CLEAR pour obtenir des copies papier des Registres. Nous ne fournissons pas autrement de copies papier des Registres, sauf si la loi l’exige.
L’accès aux Registres sous forme électronique pour signature se fait par le biais de pods CLEAR et de notre application mobile, qui est disponible pour les smartphones iOS et Android compatibles identifiés dans notre liste d’app store. Vous devrez peut-être télécharger et utiliser la version la plus récente de l’application et ces mises à jour peuvent ne pas être prises en charge sur tous les appareils.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et CLEAR en ce qui concerne les Services et votre Adhésion et toutes les questions abordées dans les présentes. Tous les accords, lettres, propositions, discussions et autres documents antérieurs concernant les Services, l’Adhésion et autres questions abordées dans les présentes sont remplacés par et fusionnés dans les présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute autre disposition, les présentes Conditions prévaudront, sauf en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation des Données à caractère personnel, auquel cas la Politique de confidentialité prévaudra.
CLEAR sera dispensé de l’exécution des présentes Conditions pendant toute période où nous sommes empêchés ou retardés dans l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, à la suite d’un Cas de force majeure. Aux fins des présentes Conditions, « Cas de force majeure » désigne un événement ou une série d’événements causés par ou résultant de l’un des éléments suivants : (1) les conditions météorologiques ou autres éléments de la nature ou les catastrophes naturelles ; (2) les actes de guerre, actes de terrorisme, l’insurrection, émeutes, troubles civils ou rébellion ; (3) les quarantaines, pandémies, ou embargos, (4) les grèves ; (5) les lois ou réglementations qui modifient la nature de tout ou partie de nos Services ou Adhésions ; ou (6) d’autres causes échappant au contrôle raisonnable de CLEAR, dans la mesure permise par la Loi applicable.
Sauf disposition contraire dans les présentes, si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront pas affectées ou altérées, et ladite disposition sera réputée reformulée pour refléter vos intentions initiales et celles de CLEAR aussi près que possible conformément à la Loi applicable.
Sans préjudice de vos droits en tant que consommateur, et dans la mesure permise par la Loi applicable, les présentes Conditions seront régies par la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) et les lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. En ce qui concerne tout litige ou réclamation non soumis à arbitrage ou au tribunal des petites créances, comme indiqué ci-dessus, vous et CLEAR acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés à New York, New York.
Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions (ou tout droit, avantage ou obligation en vertu des présentes) par effet de la loi ou autrement sans notre consentement écrit préalable, que nous pouvons refuser à notre seule discrétion. Toute tentative de cession de votre part qui ne respecte pas les conditions du présent article sera nulle et non avenue. CLEAR peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout tiers à sa seule discrétion en vous en informant. Vous conservez le droit de résilier les présentes Conditions à tout moment avant la cession en nous envoyant un avis conformément aux présentes Conditions.
En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez de recevoir des SMS (y compris des SMS et MMS) concernant votre utilisation de CLEAR, ainsi que des annonces concernant les politiques, les Services et les promotions de CLEAR.
Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de CLEAR en contactant privacy@clearme.com à tout moment, ou en envoyant un SMS « STOP » en réponse à un SMS de CLEAR. Après nous avoir envoyé le message « STOP », nous vous enverrons un message texte pour confirmer que vous avez été désabonné des messages texte CLEAR. Si vous rencontrez des problèmes avec le système de messagerie, vous pouvez répondre à l’un de nos SMS avec le mot clé HELP pour obtenir de l’aide, ou envoyer un e-mail à privacy@clearme.com. La fréquence à laquelle CLEAR envoie les messages peut varier. Des tarifs pour les messages et données peuvent s’appliquer pour tous les messages que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. Si vous avez des questions concernant votre forfait texte ou votre forfait données, veuillez contacter votre fournisseur de services sans fil. CLEAR n’est pas responsable des messages retardés ou non livrés.
Nous pouvons également vous offrir la possibilité de demander un service client par SMS. Vous acceptez qu’en entamant des communications avec nous par SMS, vous consentez et nous autorisez à vous fournir des services et/ou à répondre à vos communications par SMS, y compris en utilisant un système de numérotation téléphonique automatique.
Les parties souhaitent expressément que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigé en anglais.
Vous autorisez votre opérateur sans fil à utiliser ou divulguer des informations sur votre compte et votre appareil sans fil, le cas échéant, à CLEAR ou à son fournisseur de services pendant toute la durée de votre relation commerciale, uniquement pour l’aider à vous identifier ou à identifier votre appareil sans fil et pour prévenir la fraude. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos données.
Vous serez responsable des taxes fédérales, étatiques, locales et étrangères imposées sur toute contrepartie pour toute prestation de Services (y compris, sans limitation, les Services et l’Adhésion) ou le transfert de biens par CLEAR à votre intention.
Les titres et noms des sections et en-têtes des présentes Conditions sont fournis par souci de commodité et n’ont aucune incidence ou signification sur leur substance ou leur applicabilité.
Tous les avis de CLEAR qui vous sont adressés sont considérés comme reçus et prennent effet lorsque nous les envoyons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie lorsque vous vous êtes inscrit ou ultérieurement mise à jour ou comme autrement énoncé dans les présentes (« Avis »). Si vous modifiez votre adresse e-mail, vous devez nous en informer en envoyant un e-mail à Memberservices@clearme.com ou en appelant le +1.855.253.2763.
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou nos Services, veuillez nous contacter à l’adresse Memberservices@clearme.com, par téléphone au +1.855.253.2763, ou par courrier à l’adresse:
CLEAR
À l’attention de : Services aux membres
85 10th Avenue, 9th Floor
New York, NY 10011
États-Unis
.svg)
.svg)