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SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR DU NEW JERSEY, LES SECTIONS PRÉCÉDENTES INTITULÉES « RENONCIATIONS » ET « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ », ET LA SECTION CI-DESSOUS « INDEMNITÉS » NE SONT DESTINÉES QU’À ÊTRE AUSSI LARGES QUE LE PERMETTENT LES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE CES SECTIONS EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES SECTIONS APPLICABLES.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Groupe CLEAR, sur demande, contre toutes les amendes, pénalités, responsabilités, pertes et autres dommages de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats et d’experts), encourus par l’un des membres du Groupe CLEAR, et défendra le Groupe CLEAR contre 1) toutes les réclamations selon lesquelles les informations, données ou autres éléments que vous nous fournissez, ou leur utilisation par un membre du Groupe CLEAR, enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers; 2) toutes les réclamations découlant d’une fraude commise par, ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de votre part ou de celle des Membres de la famille; 3) toutes les réclamations découlant autrement d’un manquement ou d’une violation par vous des présentes Conditions. Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez à l’Article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, et qui, si elles étaient connues de lui, auraient dû affecter matériellement son règlement avec le débiteur. » Si vous êtes résident d’une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.
Nous pouvons mettre à disposition un logiciel permettant d’accéder aux sites Web de CLEAR, aux plateformes technologiques et aux services en ligne et mobiles connexes par le biais d’un appareil mobile (« Applications mobiles »). Pour utiliser une Application mobile, vous devez utiliser un appareil mobile compatible avec cette Application mobile. CLEAR ne garantit pas que toutes les Applications mobiles seront compatibles avec votre appareil mobile. Il se peut que vous utilisiez des données mobiles en lien avec les Applications mobiles et que des frais supplémentaires vous soient facturés par votre fournisseur de services sans fil pour ces services. Vous convenez que vous êtes seul responsable de ces frais. Sous réserve des conditions énoncées aux présentes, CLEAR vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous autorisant à installer et à utiliser une copie du code compilé des Applications mobiles pour un compte sur un appareil mobile dont vous êtes le seul propriétaire ou locataire, pour votre usage personnel (et non pour un bureau de service, une location ou tout autre usage en contact avec la clientèle). Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous vous engagez à mettre rapidement à jour les renseignements relatifs à votre compte CLEAR afin de vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro. Vous reconnaissez que CLEAR peut de temps à autre publier des versions mises à niveau des Applications mobiles et peut automatiquement mettre à niveau électroniquement la version de toute Application mobile que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous consentez à une telle mise à niveau automatique sur votre appareil mobile et acceptez de mettre à niveau l’Application mobile en temps voulu s’il n’y a pas de mise à niveau automatique. Vous acceptez également que les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les mises à niveau des Applications mobiles. Tout code tiers susceptible d’être incorporé dans les Applications mobiles est couvert par le CLUF libre et ouvert ou de tiers applicable, le cas échéant, autorisant l’utilisation d’un tel code. L’octroi de la licence susmentionnée ne constitue pas une vente des Applications mobiles ou de toute copie de celles-ci, et CLEAR ou ses partenaires ou fournisseurs tiers conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Applications mobiles (et à toute copie de celles-ci), y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute tentative de votre part de transférer l’un ou l’autre des droits, devoirs ou obligations découlant des présentes, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions d’utilisation, est nulle et non avenue. CLEAR se réserve tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne les Applications mobiles et autres.
Vous ne pouvez pas i) utiliser les composants d’une Application Mobile séparément de l’Application Mobile, ii) utiliser une Application Mobile pour fournir des services publics tels que le logiciel-service, les services infonuagiques ou l’externalisation de processus d’affaires, iii) copier, vendre ou distribuer toute documentation fournie avec ou relative à l’Application Mobile, iv) copier, vendre, ou louer tout composant d’une Application Mobile ou v) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire l’Application Mobile ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de l’Application Mobile ou d’une partie de celle-ci.
Certaines Applications mobiles peuvent être mises à disposition par l’intermédiaire du magasin d’applications d’Apple, de la place de marché d’Android ou d’autres canaux de distribution (« Canaux de distribution »). Si vous obtenez un tel logiciel par l’intermédiaire d’un Canal de distribution, vous pourriez être soumis à des conditions supplémentaires de ce Canal de distribution. Les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre vous et nous uniquement, et ne concernent pas le Canal de distribution. Dans la mesure où vous utilisez d’autres produits et services de tiers dans le cadre de votre utilisation des Sites, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables de toute entente relative à ces produits et services de tiers. Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute Application mobile que vous acquérez dans le Magasin d’applications d’Apple (« Logiciel fourni par Apple ») : Vous et CLEAR reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre vous et CLEAR, et non avec Apple, Inc. (« Apple »), et que, entre CLEAR et Apple, CLEAR, et non Apple, est seul responsable du Logiciel fourni par Apple et de son contenu. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel fourni par Apple d’une manière qui soit en violation ou incompatible avec les règles d’utilisation énoncées pour le Logiciel fourni par Apple dans les Conditions d’utilisation du Magasin d’applications, ou qui soit en conflit avec ces Conditions générales d’utilisation. Votre licence d’utilisation du Logiciel fourni par Apple est limitée à une licence non transférable d’utilisation du Logiciel fourni par Apple sur un Produit iOS que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales d’utilisation du Magasin d’applications. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien relativement au Logiciel fourni par Apple. En cas de non-conformité du Logiciel fourni par Apple à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel (le cas échéant); dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel fourni par Apple, ni aucune autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à toute garantie, qui sera de la seule responsabilité de CLEAR, dans la mesure où elle ne peut être rejetée en vertu de la loi applicable. Vous et CLEAR reconnaissez que CLEAR, et non Apple, n’est pas responsable du traitement de vos réclamations ou de celles d’un tiers concernant le Logiciel fourni par Apple ou votre possession et votre utilisation de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter : i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel fourni par Apple n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables et; iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire; et toutes ces réclamations sont régies uniquement par les présentes Conditions d’utilisation et toute loi applicable à CLEAR en tant que fournisseur du logiciel. Vous reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle le Logiciel fourni par Apple ou votre possession et votre utilisation de ce Logiciel fourni par Apple enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre CLEAR et Apple, CLEAR, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge à l’égard d’une telle réclamation pour violation de la propriété intellectuelle. Vous déclarez et garantissez que i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes. Vous vous conformerez aux conditions d’entente applicables aux tiers lors de l’utilisation du Logiciel fourni par Apple. Vous et CLEAR reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne le Logiciel fourni par Apple et que, dès lors que vous acceptez les termes et modalités des présentes Conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes Conditions d’utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire des présentes.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS
a. Convention d’arbitrage
La présente rubrique sur le Règlement des différends par arbitrage exécutoire est désignée « Convention d’arbitrage » dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez que toutes les réclamations ou tous les litiges survenus ou susceptibles de survenir entre vous et CLEAR, qu’ils découlent des présentes Conditions d’utilisation (y compris toute violation présumée de celles-ci), des Sites, de toute publicité, de tout aspect de la relation ou des transactions entre nous, soient résolus exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant, plutôt que par un tribunal, conformément aux termes de la présente Convention d’arbitrage, à l’exception du fait que vous pouvez faire valoir des réclamations individuelles devant le tribunal des petites créances, si vos réclamations sont recevables. En outre, la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche pas de porter les problèmes à l’attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux, et ces organismes peuvent, si la loi l’autorise, demander réparation contre nous en votre nom. Vous convenez qu’en concluant les présentes Conditions d’utilisation, vous et CLEAR renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre, et non par un juge ou un jury. La loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.
b. Interdiction des Actions Collectives et Représentatives et Des Recours non Individualisés
VOUS ET CLEAR CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE VOUS ET CLEAR N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE REGROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE, À L’EXCEPTION DU FAIT QUE VOUS POUVEZ POURSUIVRE UNE RÉCLAMATION POUR UNE RÉPARATION INJONCTIVE PUBLIQUE ET QUE L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION INJONCTIVE PUBLIQUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DANS LA MESURE REQUISE POUR L’APPLICABILITÉ DE CETTE DISPOSITION.
c. Règlement des Différends Avant l’arbitrage
CLEAR souhaite toujours résoudre les litiges à l’amiable et efficacement, et la plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction du client en envoyant un courriel au service à la clientèle à l’adresse memberservices@clearme.com. Si ces efforts s’avèrent infructueux, une partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, un avis écrit de différend (« Avis »). L’Avis à CLEAR doit être envoyé à CLEAR au 85, Tenth Avenue, 9th Floor, New York, New York, 10001 États-Unis, à l’attention de : Service juridique (« Adresse de notification »). L’Avis doit i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend et ii) énoncer la réparation spécifique demandée. Si CLEAR et vous ne parvenez pas à résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de l’Avis, vous ou CLEAR pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par CLEAR ou par vous ne sera divulgué à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait déterminé le montant auquel vous ou CLEAR avez droit, le cas échéant.
d. Procédures d’arbitrage
L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément au règlement et aux procédures de l’American Arbitration Association (« AAA »), y compris le Consumer Arbitration Rules (Règlement d’arbitrage des consommateurs) de l’AAA (collectivement, les « Règlement d’arbitrage de l’AAA »), tel que modifié par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur l’AAA, veuillez visiter leur site Web à l’adresse http://www.adr.org. Vous trouverez des informations sur le Règlement d’arbitrage et les frais de l’AAA pour les différends de consommation sur la page de l’arbitrage de consommation de l’AAA à l’adresse http://www.adr.org/consumer_arbitration. En cas d’incompatibilité entre une clause des Règles AAA et une clause de la présente Convention d’arbitrage, les clauses applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, sauf si l’arbitre détermine que l’application des clauses incompatibles de la Convention d’arbitrage n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes Conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal. Toutes les questions doivent être tranchées par l’arbitre, y compris, mais sans s’y limiter, les questions relatives à la portée, à l’applicabilité et au caractère arbitrable de la présente Convention d’arbitrage. Bien que les procédures d’arbitrage soient généralement plus simples et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu en vertu des Conditions d’utilisation et du droit applicable. Les décisions de l’arbitre sont exécutoires au tribunal et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées.
Sauf accord contraire entre CLEAR et vous, toute audience d’arbitrage se déroulera dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le lieu, la décision sera prise par l’AAA. Si votre réclamation porte sur un montant de 10 000 $ ou moins, CLEAR accepte que vous choisissiez que l’arbitrage soit mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, comme le prévoit le Règlement d’arbitrage de l’AAA. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par le Règlement d’arbitrage de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.
e. Coûts d’arbitrage
Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les Règles AAA, sauf disposition contraire de la présente Convention d’arbitrage. Si vous êtes en mesure de démontrer à l’arbitre que vous êtes dans l’incapacité économique de payer votre part des frais d’arbitrage ou si l’arbitre décide, pour quelque raison que ce soit, que vous ne devriez pas être tenu de payer votre part des frais d’arbitrage, CLEAR paiera votre part de ces frais. En outre, si vous démontrez à l’arbitre que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, CLEAR paiera une partie des Frais d’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. Tout paiement d’honoraires d’avocat sera régi par les Règles AAA.
f. Confidentialité
Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que tout jugement, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties.
g. Divisibilité
Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une condition ou une disposition de la présente Convention d’arbitrage (autre que le paragraphe (b) intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individuels » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou cette disposition par une condition ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention de la condition ou de la disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera applicable ainsi modifiée. Si un tribunal ou l’arbitre décide que l’une des dispositions du paragraphe (b) ci-dessus intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des réparations non individualisées » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient considérées comme invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les réclamations d’injonction publique. Les autres conditions d’utilisation restent applicables.
h. Modifications Futures de la Convention d’arbitrage
Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d’utilisation, CLEAR convient que si elle apporte une modification future à cette Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse de l’Avis) alors que vous êtes utilisateur des Sites, vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à CLEAR une notification écrite dans les trente (30) jours civils suivant la modification à l’Adresse de l’Avis indiquée ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout différend entre nous conformément au libellé de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois ces Conditions d’utilisation (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions d’utilisation).
Les Sites de CLEAR sont basés aux États-Unis. Nonobstant ce qui précède, les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute personne qui utilise les Sites ou y accède, que cette personne ou entité soit située aux États-Unis ou ailleurs. Vous reconnaissez qu’il se peut que vous ne puissiez pas accéder aux Sites ou à certaines parties de ceux-ci en dehors des États-Unis et que l’accès à ces Sites peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux Sites ou aux services à partir d’un pays autre que les États-Unis, vous êtes responsable du respect des lois locales. Les logiciels disponibles en relation avec les Sites et la transmission des données applicables, le cas échéant, sont soumis aux contrôles à l’exportation des États-Unis. Aucun logiciel ne peut être téléchargé à partir des Sites ou exporté ou réexporté en violation des lois américaines sur l’exportation. Le téléchargement ou l’utilisation du logiciel se fait à vos risques et périls. Compte tenu de la nature mondiale d’Internet, vous acceptez de vous conformer à tous les règlements et à toutes les lois locales concernant votre utilisation des Sites, y compris en ce qui concerne la conduite en ligne et le contenu acceptable.
Les Sites (dans la mesure où ils constituent des logiciels) sont des logiciels commerciaux, tels que définis dans le règlement 48 CFR art. 2.101. En conséquence, si vous êtes une agence du gouvernement américain ou un contractant de celui-ci, vous ne bénéficiez que des droits relatifs à ce site qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément au code des règlements fédéraux des États-Unis, de (a) 48 C.F.R. art. 227.7201 à 48 C.F.R. art. 227.7204, en ce qui concerne le Department of Defense (Ministère de la Défense) et les entrepreneurs qui leur fournissent des services, ou (b) 48 C.F.R. art. 12.212, en ce qui concerne tous les autres détenteurs de licence du gouvernement américain et les entrepreneurs qui leur fournissent des services.
CLEAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à tout moment, en publiant les conditions révisées sur ce site ou sur les sites. Il vous incombe de vérifier périodiquement les modifications apportées aux Conditions d’utilisation. En continuant à utiliser les sites après toute modification des Conditions d’utilisation, vous acceptez les modifications.
Si nous apportons des modifications importantes aux conditions d’utilisation, un avis de modification sera publié sur la page d’accueil de ce site web et les conditions révisées prendront effet trente jours après leur publication sur les sites.
Les présentes Conditions d’utilisation et les politiques ou règles de fonctionnement affichées sur les Sites constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et CLEAR en ce qui concerne leur objet et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient orales ou écrites, entre les parties en ce qui concerne l’objet en question. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions d’utilisation par l’application de la loi ou autrement. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de New York, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. En ce qui concerne les différends ou réclamations non soumis à l’arbitrage, comme indiqué ci-dessus, vous et CLEAR acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés à New York, New York. Le fait que CLEAR n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles ressortent de la disposition, et que les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation restent pleinement en vigueur. Une version imprimée des présentes conditions d’utilisation est recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur l’utilisation de ce site ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.
En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, les utilisateurs californiens du service ont droit à l’avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : Vous pouvez contacter par écrit l’Unité d’assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs California Department of Consumer Affairs au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210. Vous pouvez nous contacter comme indiqué ci-dessous.
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