Bienvenue chez CLEAR! Vous pouvez vous inscrire pour devenir membre de CLEAR et accéder à certains programmes et services réservés aux membres (chacun, un « Programme ») par l’intermédiaire de nos sites Web, applications mobiles et autres technologies connexes (collectivement, nos « Sites »). En vous inscrivant pour devenir un membre de CLEAR, vous acceptez toutes les conditions énoncées ici (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas vous inscrire. Vous pouvez également être soumis à toutes les conditions supplémentaires qui peuvent être publiées sur nos Sites, y compris nos conditions d’utilisation situées à l’adresse clearme.com/terms (collectivement, les « Conditions supplémentaires »). Les Conditions supplémentaires sont intégrées par renvoi. CLEAR est mis à votre disposition par Secure Identity, LLC et ses sociétés affiliées.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. ELLES CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXIGE (SAUF EXCEPTION LIMITÉE) QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT RÉSOLUS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL ET NON DEVANT UN TRIBUNAL. DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, IL N’Y A PAS DE JUGE OU DE JURY, ET IL Y A MOINS D’ENQUÊTES PRÉALABLES ET D’APPEL QUE DANS LES TRIBUNAUX.
1.1 Inscription
Pour utiliser l’un de nos Programmes, vous devez vous inscrire pour devenir un « Membre » de CLEAR. Vous pouvez vous inscrire soit par l’intermédiaire des Sites, soit en personne dans un centre d’abonnement à CLEAR. Pour utiliser certains de nos Programmes, vous pourriez être tenu d’effectuer une vérification supplémentaire ou de fournir des renseignements supplémentaires (comme, par exemple, lier votre compte CLEAR à votre compte auprès de l’un de nos partenaires). Certains de nos programmes sont d’utilisation gratuite; d’autres cependant, y compris le service d’aéroport CLEAR Plus, nécessitent un paiement (un « Programme payant »). Veuillez noter que même si vous pouvez vous inscrire en ligne et payer pour CLEAR Plus, vous devez effectuer une vérification supplémentaire en personne à l’un de nos emplacements avant de pouvoir utiliser CLEAR Plus. Si, pour quelque raison que ce soit, votre demande n’est pas approuvée par CLEAR, nous rembourserons tous les frais (tels que définis aux présentes) déjà engagés par vous.
1.2 Durée de l’abonnement et frais
Vous pouvez vous inscrire à CLEAR à travers l’« Abonnement gratuit » ou à travers l’« Abonnement CLEAR Plus ». Tant que vous avez fourni tous les renseignements et consentements requis et que vous avez complété la procédure d’inscription par Abonnement gratuit ou Abonnement CLEAR Plus, vous pouvez utiliser tout Programme qui n’exige pas de paiement. Vous devez cependant payer un Abonnement CLEAR Plus afin d’utiliser les Programmes payants, y compris notre Service CLEAR Plus. Pour les Abonnements gratuits, la durée commence le jour où vous vous abonnez et se poursuit jusqu’à ce que vous ou nous y mettions fin comme indiqué dans la section 8. Pour les Abonnements CLEAR Plus, il y aura une « durée initiale » spécifique qui aura un impact sur la manière et le moment où nous vous facturerons des frais (la « Durée initiale »). La Durée initiale commence lorsque vous vous abonnez à un Programme payant et que vous fournissez les informations de paiement (que vous ayez ou non terminé le processus de vérification de l’abonnement à ce moment-là) et se poursuivra pendant la période spécifiée lors de votre abonnement, sauf annulation ou congédiement anticipé conformément à la section 8. La Durée initiale est automatiquement renouvelée pour une nouvelle période telle que spécifiée lors de votre abonnement et continuera à être renouvelée à l’avenir, à moins que vous ne nous donniez un avis de non-renouvellement conformément à la section 8 (la Durée initiale et toutes les durées de renouvellement sont collectivement désignées comme la « Durée »).
1.3 Abonnement familial
Vous pouvez choisir de souscrire à un Abonnement familial CLEAR, qui permet aux membres de votre famille d’utiliser un Programme payant à un prix réduit, comme indiqué dans toute offre applicable. Un Abonnement familial CLEAR est disponible pour vous et un nombre déterminé de membres de votre famille (tel que déterminé par CLEAR) qui ont dix-huit ans ou plus, résident avec vous et s’abonnent (chacun, un « Membre de la famille »). Le membre qui ajoute sa famille est considéré comme le « Membre principal » et contrôle les renouvellements et les annulations pour tous les Membres de la famille. Cependant, tout Membre de la famille peut mettre à jour les informations de paiement du groupe. Si le Membre principal met fin à son paiement, l’Abonnement familial sera annulé et les Membres de la famille ne pourront plus utiliser le Programme payant. Les Membres de la famille continueront cependant à être des Membres avec un Abonnement gratuit et pourront utiliser les autres Programmes non payants de CLEAR. Les frais de l’Abonnement familial seront calculés au prorata pour une durée si un Membre principal choisit de participer à l’Abonnement familial CLEAR pendant cette Durée. Un Membre de la famille n’est plus admissible à un Abonnement familial CLEAR s’il ne réside plus à la même adresse que le membre principal et devra par la suite verser des paiements en tant que membre individuel pour utiliser un Programme payant.
1.4 Abonnements d’entreprise
Vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit par l’intermédiaire d’un abonnement d’entreprise, à condition que vous soyez employé par une organisation avec laquelle nous proposons un tel abonnement. Vous devez nous informer si vous quittez un tel emploi et vous serez responsable de toute différence au prorata entre l’abonnement à tarif réduit et le tarif normal du Membre pour toute période restante d’une Durée et le plein tarif par la suite. Le fait de délaisser un abonnement d’entreprise ne limite en aucun cas votre capacité à utiliser des Programmes non payants.
1.5 Avis
Tous les avis que CLEAR vous adresse sont considérés comme reçus et effectifs lorsque nous les envoyons à l’adresse courriel que vous nous avez donnée lors de votre abonnement ou mise à jour ultérieurement ou comme indiqué autrement dans les présentes (« Avis”). Si vous modifiez votre adresse courriel, vous devez nous en aviser en envoyant un courriel à memberservices@clearme.com ou en composant le 1 855 CLEARME (253-2763).
Si vous choisissez un Abonnement CLEAR Plus, vous acceptez de payer les frais énoncés lors de votre abonnement (y compris les frais applicables aux Membres de la famille) et dans les présentes Conditions (collectivement, les « Frais »). Vous acceptez que nous puissions augmenter les Frais pour toute période de renouvellement après vous avoir fourni un avis. Vous nous autorisez à facturer les Frais sur votre carte de crédit ou de débit, ou acceptez de payer par un autre mode de paiement approuvé par nous, comme spécifié lors de votre processus d’abonnement. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès à tout Programme payant si les fonds sur votre compte de carte de crédit ou de débit (ou toute autre méthode de paiement approuvée) sont insuffisants pour payer les Frais. Vous acceptez de payer le coût de tout chèque retourné ou d’autres frais qui nous sont facturés en raison de l’insuffisance de vos fonds.
Vous acceptez que nous puissions modifier tout Programme, y compris les Frais applicables, et les présentes Conditions à tout moment et de quelque manière que ce soit. Nous pouvons également ajouter et supprimer des Programmes à notre seule discrétion. Vous ne pouvez en aucun cas modifier ces Conditions.
4.1 Déclarations, engagements et garanties du membre
Vous déclarez, convenez et garantissez que (1) les présentes Conditions ont été exécutées et livrées par vous et forment un accord valide et contraignant, opposable à vous conformément à leurs modalités; (2) vous n’utiliserez pas les Programmes sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions et les lois, règles et réglementations applicables (ci-après « Loi applicable »); (3) vous n’avez pas été précédemment, ni n’êtes actuellement, interdit par un organisme local, étatique, fédéral ou étranger de participer aux Programmes; (4) toutes les informations, données et autres matériaux fournis par vous à l’appui de votre abonnement et de l’utilisation des Programmes sont exacts et véridiques à tous égards. Dans la mesure où tout renseignement que vous fournissez à l’appui de votre inscription et de votre utilisation du Programme change, vous acceptez d’en aviser immédiatement CLEAR.
4.2 Avis de non-responsabilité
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LE GROUPE CLEAR (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9.1) NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET N’OFFRE AUCUNE AUTRE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUTE QUESTION, Y COMPRIS (1) LA QUALITÉ MARCHANDE, LA CONVENANCE, L’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU LES RÉSULTATS À TIRER DE L’UTILISATION DU PROGRAMME, OU ENCORE TOUT SERVICE, LOGICIEL, MATÉRIEL, LIVRABLE, PRODUIT DE TRAVAIL OU AUTRE MATÉRIEL LIÉ AU PROGRAMME; (2) LE FAIT QU’UNE AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE ACCEPTERA OU HONORERA AUTREMENT LE SERVICE CLEAR PLUS OU QU’UN AUTRE LIEU ACCEPTERA OU HONORERA AUTREMENT TOUT AUTRE PROGRAMME.
CLEAR peut faire appel à un tiers (y compris nos sociétés affiliées) pour exécuter ou soutenir tout ou partie de tout Programme.
6.1 Propriété des programmes et des données connexes
Comme entre CLEAR et les Membres (chacun, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), CLEAR détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Programmes, y compris (1) toute œuvre dérivée et (2) toute propriété intellectuelle ou autre droit de propriété lié à ce qui précède (collectivement, la « PI de CLEAR »). Aucune disposition des présentes Conditions n’accorde de licence à vous ou à d’autres Membres en vertu d’une quelconque propriété intellectuelle de CLEAR.
6.2 Utilisation des programmes
Vous pouvez utiliser les Programmes uniquement pour votre propre compte et à des fins légales et appropriées. Vous ne devez pas utiliser les Programmes à des fins commerciales autres que celles expressément autorisées par les présentes. Vous acceptez de nous informer immédiatement (1) de toute utilisation non autorisée des Programmes par vous-même ou par un tiers; (2) d’un changement de situation familiale; ou (3) d’un changement de situation professionnelle.
Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité, qui s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et au traitement des renseignements personnels ou médicaux, à www.clearme.com/privacy-policy-francais. Nous pouvons mettre à jour notre Politique de confidentialité de temps à autre, à notre seule discrétion. Vous acceptez que toute version mise à jour de la politique de confidentialité publiée à l’adresse Internet ci-dessus constitue un Avis à votre intention.
8.1 Non-renouvellement de l’Abonnement Plus
Vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre Abonnement Plus (1) dans votre compte client CLEAR, auquel vous pouvez vous connecter ou vous inscrire à l’adresse www.clearme.com, (2) en nous le disant par courriel à l’adresse memberservices@clearme.com, à condition que vous utilisiez l’adresse courriel actuelle de votre compte, ou (3) en contactant le service à la clientèle de CLEAR au 1 855 CLEARME (253-2763) ou par notre fonction de clavardage. Vous devez nous informer que vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat avant la fin de la Durée en cours ou vous recevrez une facture de notre part. En cas de non-renouvellement d’un Abonnement Plus, vous conserverez votre Abonnement gratuit et pourrez utiliser tous les Programmes non payants, sauf si vous mettez fin à votre Abonnement gratuit comme décrit dans la section 8.3.
8.2 Annulation de l’Abonnement Plus par le Membre
Si vous souhaitez annuler immédiatement votre abonnement Plus, vous devez le faire dans votre compte client CLEAR, auquel vous pouvez vous inscrire ou accéder à l’adresse www.clearme.com. Vous pouvez également communiquer avec notre service à la clientèle à l’adresse memberservices@clearme.com ou par téléphone au 1 855-CLEARME (253-2763). Toutefois, le traitement de votre demande peut prendre un jour ou deux. Si vous annulez votre abonnement Plus dans les soixante (60) premiers jours suivant la date à laquelle il vous a été facturé, vous recevrez un remboursement complet pour cette période et ne serez plus autorisé à utiliser nos programmes payants à compter de la date d’annulation. Si vous annulez votre abonnement Plus plus de soixante (60) jours après la date à laquelle vous avez été facturé, votre compte sera programmé pour ne pas être renouvelé à l’expiration du contrat en cours de votre abonnement Plus et vous pourrez continuer à utiliser nos programmes payants jusqu’à l’expiration de votre contrat, à moins que vous ne demandiez la suppression de vos renseignements personnels des bases de données de CLEAR, tel que décrit à l’article 8.3. Veuillez noter que si vous annulez, toutes les conditions promotionnelles seront annulées si vous renouvelez ultérieurement votre abonnement Plus.
8.3 Résiliation de l’Abonnement gratuit par le membre, y compris CLEAR Health Pass.
Vous pouvez mettre fin à votre Abonnement gratuit et demander la suppression de vos renseignements personnels des bases de données de CLEAR en envoyant votre demande par courriel à memberservices@clearme.com ou en contactant le service à la clientèle de CLEAR au 1 855 CLEARME (253-2763) ou par notre fonction de clavardage.
8.4 Annulation ou résiliation par CLEAR
CLEAR peut annuler ou mettre fin à l’Abonnement d’un Membre ou à sa participation à l’un ou à tous les Programmes comme suit :
(a) Pour un motif valable. Immédiatement (1) afin de se conformer aux lois applicables ou aux instructions de toute agence ou autorité gouvernementale; (2) si nous soupçonnons qu’un membre utilise un Programme de manière frauduleuse ou d’une manière non autorisée par les présentes Conditions; (3) si nous soupçonnons qu’un membre ou un tiers utilise les informations d’identification délivrées à un Membre d’une manière non autorisée par les présentes Conditions; (4) en cas de violation des présentes Conditions par un Membre. Vous n’aurez pas droit à un remboursement de vos Frais, le cas échéant, dans un tel cas. Les déterminations seront faites au cas par cas, à notre seule discrétion.
(b) Pour des raisons de commodité, après notification par CLEAR à votre intention. En cas d’annulation ou de résiliation pour des raisons de commodité, nous vous rembourserons vos Frais au prorata, en fonction de la durée restante de la période en cours, le cas échéant.
8.5 Effet de la résiliation/survie de certaines dispositions
Nonobstant la résiliation de votre abonnement au Programme, les sections suivantes des Conditions survivront à une telle résiliation : Sections 1.6, 2 (dans la mesure où des frais restent dus et payables), 4.2, 6 et 8-12 (inclus). Lors de la résiliation de votre abonnement, tous les droits et obligations des Parties en vertu des présentes Conditions expirent, à l’exception de ceux spécifiquement désignés dans la présente section 8.5.
9.1 Limitation de la responsabilité
LA RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DE CLEAR OU DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CLEAR (Y COMPRIS LA SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE DE CLEAR), OU DE LEURS CONTRACTANTS RESPECTIFS OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DÉTENTEURS DE PARTS OU D’ACTIONS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT ACTUELS, FUTURS OU ANCIENS (COLLECTIVEMENT, LE « GROUPE CLEAR »), DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION PAR LE GROUPE CLEAR DU PROGRAMME ET DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS ENCOURUS PAR VOUS POUR CHAQUE ÉVÉNEMENT FAISANT L’OBJET D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE CAUSE D’ACTION. DANS UN TEL CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE CLEAR POUR LES DOMMAGES DIRECTS POUR TOUTES CES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS (1) LE MONTANT PAYÉ PAR LE MEMBRE À CLEAR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LADITE RÉCLAMATION OU (2) 100 $, SELON LE MONTANT LE PLUS GRAND. LE GROUPE CLEAR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI CONSTITUENT (1) UNE PERTE D’INTÉRÊT, DE PROFIT OU DE REVENU DE LA PARTIE RÉCLAMANTE, OU (2) DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, MULTIPLES OU INDIRECTS SUBIS PAR LA PARTIE RÉCLAMANTE, MÊME SI UN MEMBRE DU GROUPE CLEAR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.
SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR RÉSIDANT DANS LE NEW JERSEY, LES SECTIONS PRÉCÉDENTES INTITULÉES « CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ » ET « LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ », AINSI QUE LA SECTION CI-DESSOUS
« INDEMNITÉS » SONT DESTINÉES À ÊTRE AUSSI LARGES QUE POSSIBLE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE CES SECTIONS EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES SECTIONS APPLICABLES.
9.2 Recours
À son gré, tout membre du Groupe CLEAR peut chercher à obtenir tous les recours dont il dispose en vertu de la loi et de l’équité, y compris une mesure injonctive sous forme d’exécution spécifique pour faire respecter les présentes Conditions et des actions en dommages-intérêts.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Groupe CLEAR contre toutes les amendes, pénalités, responsabilités, pertes et autres dommages de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats et d’experts), encourus par l’un des membres du Groupe CLEAR, et défendra le Groupe CLEAR contre (1) toutes les réclamations selon lesquelles les informations, données ou autres éléments que vous nous fournissez, ou leur utilisation par un membre du Groupe CLEAR, enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers; (2) toutes les réclamations découlant d’une fraude commise par, ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de votre part ou de celle des Membres de la famille; (3) toutes les réclamations découlant autrement d’un manquement ou d’une violation par vous des présentes Conditions. Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez à la section 1542 du code civil de Californie, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, et qui, si elles étaient connues de lui, auraient dû affecter matériellement son règlement avec le débiteur. » Si vous êtes résident d’une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS.
11.1 Convention d’arbitrage
La présente section Règlement des différends par arbitrage exécutoire est appelée « Convention d’arbitrage » dans les présentes Conditions. Aux fins de la présente section Règlement des différends par arbitrage contraignant, « CLEAR » désigne le « groupe CLEAR » tel que défini ci-dessus et « Différends » désigne tout problème ou différend entre vous et nous découlant des présentes Conditions (y compris toute violation présumée de celles-ci), de toute publicité ou de tout aspect de la relation, des interactions ou des transactions ou s’y rapportant. Le terme « Différend » doit être interprété de manière générale. Nous convenons mutuellement que tous les Différends qui ne sont pas résolus par le processus de règlement des différends informel énoncé ci-dessous seront résolus exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal. Ces Différends seront résolus conformément aux modalités de la présente Convention d’arbitrage, sauf que nous pouvons mutuellement (1) choisir de faire entendre des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances, si les réclamations sont admissibles et tant que la question reste devant ce tribunal et n’est pas retirée ou portée en appel devant un tribunal de juridiction générale et (2) intenter des poursuites pour interdire la violation ou toute autre mauvaise utilisation des droits de propriété intellectuelle. En outre, la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche pas ou ne nous empêche pas de porter les problèmes à l’attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux, et ces organismes peuvent, si la loi l’autorise, demander réparation contre nous en votre nom. Vous convenez qu’en concluant les présentes Conditions, vous et CLEAR renoncez chacun au droit à un procès devant un jury dans toute la mesure permise par la loi ou à la participation à un recours collectif (sauf dans le cas d’un règlement de recours collectif). Tout Différend sera résolu par un seul arbitre neutre, sauf dans les conditions indiquées à la section 11.4. Les présentes Conditions constituent une transaction de commerce interétatique et la Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.
11.2 Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés
NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT QUE, SAUF DANS LES CONDITIONS DE LA SECTION 11.7 CI-DESSOUS, CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, EN LITIGE OU ARBITRAGE. À MOINS QUE VOUS ET CLEAR N’EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE (SAUF DANS LES CONDITIONS DE LA SECTION 11.7 CI-DESSOUS) ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE REGROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QU’UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION (COMME UNE « INJONCTION PUBLIQUE ») NE PEUT ÊTRE ANNULÉE ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION ONT ÉTÉ ÉPUISÉS (OU QU’ELLE EST AUTREMENT DÉFINITIVE), NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT QU’UNE TELLE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION SERA SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RÉPARATION RESTANTES.
11.3 Tentative obligatoire de règlement des litiges avant l’arbitrage
CLEAR souhaite toujours résoudre les litiges à l’amiable et efficacement, et la plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction du client en envoyant un courriel au service à la clientèle à l’adresse memberservices@clearme.com.
Si ces efforts s’avèrent infructueux, une Partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre Partie, par courrier recommandé, un avis écrit de différend (« Avis d’arbitrage »). L’Avis d’arbitrage à CLEAR doit être envoyé à CLEAR au 65 East 55th Street, 17th Floor, New York, New York 10022 États-Unis, à l’attention de : Legal (Service juridique) (« Adresse de l’avis d’arbitrage ») et être personnellement signé par vous (et votre conseiller juridique si vous êtes représenté). L’Avis d’arbitrage vous sera envoyé aux coordonnées que nous avons dans nos dossiers et sera personnellement signé par un représentant de CLEAR (et notre conseiller juridique si nous sommes représentés). L’Avis d’arbitrage doit inclure tous les renseignements suivants : (1) une description détaillée de la nature et de la base du Différend, des réclamations et de la réparation demandée, avec un calcul de celle–ci et (2) le nom, les coordonnées et les renseignements suffisants de la Partie pour que les Parties puissent identifier tout compte pertinent.
Nous convenons mutuellement d’engager des discussions de bonne foi pendant soixante (60) jours après la réception d’un Avis d’arbitrage dûment rempli. Dans le cadre de ce processus, si la Partie recevant l’Avis d’arbitrage le demande, nous acceptons mutuellement de participer personnellement à une conférence téléphonique de règlement individualisée (si vous et nous sommes représentés, le conseiller juridique pourra également y participer).
Si le Différend n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage (ou dans un délai plus long si les Parties y consentent), vous ou CLEAR pouvez alors procéder à l’arbitrage. Ce processus est une condition préalable au lancement de la procédure d’arbitrage. Si la suffisance d’un Avis d’arbitrage ou le respect de ce processus est en cause, cela peut être décidé par un tribunal élu par l’une ou l’autre des parties, et toute procédure sera suspendue en attendant la résolution de ce problème. Un tribunal a le pouvoir d’appliquer cette disposition, ce qui comprend le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage. Une Partie peut également demander une réparation pour non-conformité à l’arbitrage.
Toute loi de limitation applicable sera suspendue pendant que les Parties s’engagent dans ce processus.
11.4 Procédures d’arbitrage
Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre le Différend par le biais du processus de tentative obligatoire de règlement informel des différend énoncé ci-dessus, l’une ou l’autre des Parties peut entamer une procédure d’arbitrage en envoyant une demande d’arbitrage à l’American Arbitration Association (« AAA ») (ou, si CLEAR choisit, à JAMS, comme indiqué ci-dessous).
L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’AAA, y compris les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur l’AAA, y compris les règles de l’AAA, veuillez visiter le site www.adr.org. Si l’AAA n’est pas disponible ou ne veut pas administrer l’arbitrage conformément à la présente Convention d’arbitrage, les Parties travailleront ensemble de bonne foi pour convenir d’un administrateur qui le fera. Si les Parties ne peuvent pas s’entendre, elles demanderont conjointement à un tribunal de nommer un administrateur qui le fera. CLEAR peut également choisir de mener l’arbitrage devant un panel de trois arbitres neutres, CLEAR prenant en charge tous les coûts de l’arbitrage et conformément aux règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS (collectivement, les « Règles JAMS »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur JAMS, veuillez visiter son site Web à l’adresse www.jamsadr.com.
En cas d’incompatibilité entre une clause des Règles AAA ou des Règles JAMS et une clause de la présente Convention d’arbitrage, les clauses applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, sauf si l’arbitre détermine que l’application des clauses incompatibles de la Convention d’arbitrage n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Sauf disposition contraire dans les présentes, l’arbitre doit décider de toutes les questions, y compris les questions relatives à la portée, au caractère applicable et arbitrable du différend. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu en vertu des Conditions et du droit applicable.
Si vous lancez l’arbitrage, votre demande d’arbitrage doit être personnellement signée par vous (et votre conseiller juridique si vous êtes représenté) et envoyée à CLEAR au 65 East 55th Street, 17th Floor, New York, New York 10022, à l’attention de : General Counsel (Conseiller juridique). Si CLEAR lance l’arbitrage, la demande d’arbitrage sera personnellement signée par un représentant de CLEAR (et un conseiller juridique si nous sommes représentés). Nous enverrons la demande d’arbitrage aux coordonnées que nous avons dans nos dossiers pour vous. En signant la demande d’arbitrage, vous et votre avocat (ou CLEAR et notre avocat) certifiez qu’à votre (notre) connaissance et de toute bonne foi et selon une opinion formée après une enquête raisonnable, que : (1) la demande d’arbitrage n’est présentée à aucune fin inappropriée; comme dans le but de harceler, causer des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût de l’arbitrage; (2) les réclamations et les litiges juridiques sont garantis par la loi existante ou par un argument non frivole pour prolonger, modifier, ou renverser la loi existante ou pour établir une nouvelle loi; et (3) les arguments factuels sont soutenus par des faits probants ou, si cela est spécifiquement identifié, auront probablement un soutien probant après une occasion raisonnable d’enquête ou de découverte. L’arbitre est autorisé à accorder ou à imposer toute réparation ou sanction disponible en vertu de la règle fédérale de procédure civile 11 contre toutes les parties appropriées représentées et leur conseiller juridique.
Dans le cas d’une conférence téléphonique de gestion du différend, nous acceptons mutuellement de participer personnellement (avec le conseiller juridique si nous sommes représentés). À moins que les Parties n’en conviennent autrement, toute audience d’arbitrage aura lieu dans un endroit raisonnablement pratique pour vous. Si les Parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur un emplacement, l’AAA ou JAMS en sélectionnera un. Si votre réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené sur la base de documents, par une audience téléphonique ou vidéo, ou par une audience en personne. Chaque Partie se réserve le droit de demander une audience de l’arbitre. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA ou les Règles JAMS. Vous acceptez de comparaître personnellement à toute audience (avec votre conseiller juridique si vous êtes représenté). CLEAR accepte qu’un représentant comparaisse à toute audience (avec notre conseiller juridique si nous sommes représentés). L’arbitre rendra une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.
11.5 Coûts d’arbitrage
Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les Règles AAA ou JAMS, sauf disposition contraire de la présente Convention d’arbitrage. En cas de preuve suffisante de difficultés économiques et de conformité à la Convention d’arbitrage, CLEAR remboursera votre partie des Frais d’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que la réclamation ou la procédure a été frivole ou intentée à des fins inappropriées ou de mauvaise foi, comme établi par les normes de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b). En outre, si vous démontrez à l’arbitre que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, CLEAR paiera une partie des Frais d’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. Les Parties seront responsables de leurs propres honoraires et frais d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, à moins qu’elles ne soient autorisées par la loi ou que l’arbitre détermine qu’une réclamation ou une procédure a été frivole ou intentée à des fins inappropriées ou de mauvaise foi, comme établi par les normes de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b). L’arbitre doit appliquer les dispositions relatives au changement de coût de la Federal Rule of Civil Procedure 68 après l’entrée en vigueur de la sentence.
11.6 Confidentialité
Dans toute la mesure permise par la loi, tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que tout jugement, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les Parties, sauf si les Parties en conviennent autrement. Dans tous les cas, la décision d’un arbitre n’aura aucun effet préclusif dans toute procédure impliquant une autre partie.
11.7 Procédures supplémentaires pour les dépôts de plaintes multiples
Si 25 réclamations similaires ou plus sont faites contre CLEAR par le même avocat ou un conseil juridique coordonné ou sont autrement coordonnées, vous comprenez et acceptez que ces procédures supplémentaires s’appliquent et que la résolution de votre Différend pourrait être retardée. Le conseiller juridique des plaignants et le conseiller juridique de CLEAR doivent chacun désigner ou choisir de sélectionner au hasard 25 réclamations (par partie) à traiter en premier dans le cadre d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus d’arbitrage. Chacune de ces 50 affaires sera assignée à un arbitre différent. Si moins de 50 réclamations sont faites, chacune peut être traitée. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées par des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus par étapes.
Les arbitres sont encouragés à résoudre les cas dans les 120 jours suivant la nomination ou le plus rapidement possible, conformément à l’équité avec les Parties. Une fois la première série de procédures terminée, les Parties doivent s’engager dans une seule médiation de toutes les réclamations restantes, et CLEAR paiera les frais de médiation. Si les Parties ne peuvent pas s’entendre sur la façon de résoudre les réclamations restantes après la médiation, elles répéteront le processus de sélection et de dépôt de 50 réclamations à résoudre individuellement dans le cadre d’un ensemble de procédures entre les deux par différents arbitres, suivies de la médiation obligatoire et CLEAR paiera les frais de médiation. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées.
S’il reste des réclamations après la deuxième série de procédures, ce processus énoncé ci-dessus sera répété jusqu’à ce que toutes les réclamations soient résolues par des ensembles de procédures par étapes (qui peuvent être modifiés avec l’accord des Parties); avec quatre différences : (1) un total de 100 réclamations peuvent être déposées à la troisième étape et aux suivantes (ce nombre peut être augmenté avec l’accord des Parties); (2) les réclamations seront sélectionnées au hasard ou choisies par l’administrateur; (3) les arbitres qui ont présidé les affaires dans les deux premières séries de procédures peuvent être nommés à des étapes ultérieures si différents arbitres ne sont pas disponibles; et (4) la médiation est facultative au choix du conseiller juridique des plaignants. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne doivent être évalués jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être traitées.
Entre les ensembles de procédures par étapes, les Parties sont encouragées à se rencontrer et à discuter de la résolution ou de la médiation des réclamations restantes ou de la modification de ce processus pour s’assurer que l’arbitrage demeure efficace et rentable. L’une ou l’autre des Parties peut également négocier avec l’AAA concernant le montant ou le calendrier des frais.
La loi sur les limitations et les échéances des frais de dépôt sera imposée pour les réclamations assujetties à ces procédures supplémentaires à partir du moment où les premières réclamations sont sélectionnées pour un processus d’arbitrage jusqu’au moment où votre réclamation est sélectionnée pour procéder à l’arbitrage, est retirée ou autrement résolue. Un tribunal aura l’autorité d’appliquer ce paragraphe et, au besoin, d’interdire le dépôt massif ou la poursuite des demandes d’arbitrage contre CLEAR.
Si, après l’épuisement de tous les appels, un tribunal décide que le processus de résolution par étapes est inapplicable, les réclamations pourront être déposées en arbitrage et le paiement des frais d’arbitrage sera évalué à mesure que les réclamations avanceront et les arbitres seront nommés, plutôt qu’au moment où les arbitrages sont amorcés.
11.8 Divisibilité
Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une condition ou une disposition de la présente Convention d’arbitrage (autre que le paragraphe 11.2 intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les Parties conviennent de remplacer cette condition ou cette disposition par une condition ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention de la condition ou de la disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera applicable ainsi modifiée. Si un tribunal décide que l’une des dispositions du paragraphe 11.2 ci-dessus intitulé « Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient considérées comme invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les réclamations ou demandes d’injonction publique. Le reste des Conditions continuera de s’appliquer.
11.9 Survie et modifications futures de la Convention d’arbitrage
Comme mentionné ci-dessus, la présente Convention d’arbitrage survivra à toute résiliation ou annulation de votre adhésion et de votre relation avec CLEAR. Toute modification apportée à la présente disposition de règlement des litiges n’affectera aucune procédure d’arbitrage alors en cours ou en attente. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, CLEAR convient que si elle apporte une modification future à cette Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse de l’Avis d’arbitrage) alors que vous êtes Membre, vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à CLEAR une notification écrite dans les 30 jours civils suivant la modification à l’Adresse de l’Avis d’arbitrage indiquée ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout Différend entre nous conformément au libellé de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions).
12.1 Taxes
Vous êtes responsable des taxes fédérales, étatiques, locales et étrangères imposées sur toute contrepartie pour toute fourniture de services (y compris, sans limitation, les Programmes) ou tout transfert de propriété par CLEAR à votre égard.
12.2 Intégralité du contrat, amendements et modifications
Les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires constituent l’intégralité du contrat des Parties en ce qui concerne les Programmes et toutes les questions abordées dans les présentes, et tous les contrats, lettres, propositions, discussions et autres documents antérieurs concernant les Programmes et les questions abordées dans les présentes sont remplacés et fusionnés dans les présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les présentes Conditions prévalent.
12.3 Force majeure
CLEAR sera dispensée de l’exécution des présentes Conditions pendant toute période où nous sommes empêchés ou retardés dans l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, en raison d’un Cas de force majeure. Aux fins de la présente section 12.3, « Cas de force majeure » signifie un événement ou une série d’événements causés par ou résultant de l’un des éléments suivants : (1) conditions météorologiques ou autres éléments de la nature ou catastrophes naturelles; (2) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrection, émeutes, troubles civils ou rébellion; (3) quarantaines ou embargos, (4) grèves du travail; (5) lois ou règlements qui modifient la nature d’un ou de plusieurs Programmes ou (6) autres causes échappant à la volonté raisonnable de CLEAR.
12.4 Divisibilité
Sauf disposition contraire aux présentes, si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées ou altérées, et ladite disposition sera réputée être reformulée pour refléter les intentions initiales des Parties dans toute la mesure du possible, conformément à la loi applicable.
12.5 Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par la FAA et les lois de l’État de New York, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. En ce qui concerne les différends ou réclamations non soumis à l’arbitrage ou au tribunal des petites créances, comme indiqué ci-dessus, vous et CLEAR acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés à New York, New York.
12.6 Cession
Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions (ou tout droit, avantage ou obligation en vertu des présentes) par effet de la loi ou autrement sans notre consentement écrit préalable, que nous pouvons refuser à notre seule discrétion. Toute tentative de cession de votre part qui ne serait pas conforme aux termes de la présente section 12.6 sera nulle et non avenue. CLEAR peut céder les présentes Conditions, en totalité ou en partie, à tout tiers, à sa seule discrétion.
12.7 SMS et messagerie texte
En acceptant les présentes Conditions d’adhésion, vous reconnaissez et acceptez de recevoir des messages texte (y compris des messages SMS et MMS) concernant votre utilisation de CLEAR, ainsi que des annonces concernant les politiques, les programmes et les promotions de CLEAR.
Vous pouvez refuser de recevoir des messages texte de CLEAR en communiquant avec privacy@clearme.com à tout moment, ou en envoyant un message texte « STOP » en réponse à un message texte de CLEAR. Après nous avoir envoyé le message « STOP », nous vous enverrons un message texte pour confirmer que vous avez été désabonné du service de messagerie texte de CLEAR. Si vous rencontrez des problèmes avec le système de messagerie, vous pouvez répondre à l’un de nos messages texte en utilisant le mot-clé HELP pour obtenir de l’aide ou envoyer un courriel à privacy@clearme.com. La fréquence des messages varie. Des frais de messagerie et de transmission de données peuvent s’appliquer à tous les messages que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. Si vous avez des questions au sujet de votre forfait de messagerie texte ou de données, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services sans fil. CLEAR n’est pas responsable des messages subissant des retards ou non livrés.
Nous pouvons aussi vous offrir la possibilité de solliciter le service à la clientèle par messagerie texte. Vous acceptez qu’en communiquant avec nous par message texte, vous consentez par ailleurs et nous autorisez à vous fournir un service et/ou à répondre à vos communications en vous envoyant des messages texte, y compris en utilisant un système de composition automatique de numéros de téléphone.
12.8 Langue (applicable au Canada)
It is the express wish of the parties that these Term and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
12.9 Autorisation du fournisseur de service mobile
Vous autorisez votre fournisseur de services sans fil à utiliser ou à divulguer de l’information concernant votre compte et votre appareil mobile, le cas échéant, à CLEAR ou à son fournisseur de service pendant toute la durée de votre relation d’affaires, aux seules fins de les aider à vous identifier ou à identifier votre appareil mobile et afin de prévenir la fraude. Pour savoir comment nous traitons vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Vous pouvez choisir de participer au Programme CLEAR Health Pass, qui permet aux membres d’utiliser et de partager leurs données de santé ou des informations dérivées de ces données pour faciliter l’accès aux lieux qui utilisent le CLEAR Health Pass à cette fin. CLEAR Health Pass est alimenté par vos renseignements médicaux que nous pouvons recevoir de vous directement ou de tiers (tels que des fournisseurs de soins de santé ou des laboratoires) que vous autorisez à nous fournir ces renseignements en votre nom.
Si vous choisissez d’utiliser CLEAR Health Pass, vous comprenez que toute décision prise par un tiers concernant votre utilisation du CLEAR Health Pass, comme vous autoriser ou interdire l’accès à un lieu, est prise par le tiers et non par CLEAR. CLEAR ne porte aucune responsabilité et décline toute responsabilité quant à ces décisions de tiers et aux conséquences que celles-ci peuvent avoir.
CLEAR Health Pass est un outil utilisé par certains de nos partenaires pour les aider à déterminer l’accès à certaines zones ou à certains lieux. CLEAR ne garantit pas, et ne fait aucune déclaration, concernant l’exactitude de l’utilisation de CLEAR Health Pass par quelqu’un d’autre et CLEAR ne garantit pas que vous êtes sécuritaire contre les infections ou toute autre condition médicale en utilisant CLEAR Health Pass ou en visitant un lieu ou une zone qui utilise CLEAR Health Pass.
Ni vos interactions avec CLEAR et/ou CLEAR Health Pass, ni les résultats ou autres informations mis à votre disposition par le biais de CLEAR Health Pass, ne sont destinés à remplacer les conseils, le diagnostic ou le traitement d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé. Pour toute question relative à un problème médical, demandez toujours l’avis de votre médecin ou d’un autre fournisseur de soins de santé admissible. Ne négligez jamais l’avis d’un professionnel de la santé et ne tardez pas à le demander en raison de ce que vous avez lu ou reçu sur ou par l’intermédiaire des Sites. Ni CLEAR ni son personnel ne sont des professionnels de la santé agréés.
CLEAR offrira la participation à CLEAR Plus sans frais aux Membres qui étaient précédemment inscrits au Programme Registered Traveler exploité par Verified Identity Pass, Inc. pour la durée restante de l’abonnement de ces Membres au 22 juin 2009 (« Durée restante »). La Durée restante commencera à la première des deux dates suivantes : (1) la date à laquelle CLEAR commence à offrir CLEAR Plus à l’aéroport de résidence du Membre, tel que déterminé par CLEAR à sa seule discrétion, ou (2) la date à laquelle le Membre utilise un couloir CLEAR. Les Membres sont tenus de fournir à CLEAR les informations relatives à leur carte de crédit ou de débit, ou toute autre méthode de paiement, selon le cas, ainsi que des coordonnées mises à jour, comme condition pour amorcer la Durée restante; cependant, CLEAR ne facturera pas le Membre avant l’expiration de la Durée restante. À l’expiration de la Durée restante, CLEAR facturera le Membre pour une nouvelle Durée au plein tarif de Membre en facturant des frais sur la carte de crédit ou de débit du Membre ou en acceptant un autre mode de paiement. CLEAR renouvellera automatiquement l’abonnement du Membre au Programme conformément à la section 1.2 des présentes Conditions.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION.
15.1 Portée du consentement
En indiquant électroniquement votre acceptation des présentes Conditions d’abonnement, vous consentez volontairement à recevoir et à signer électroniquement les documents qui vous sont présentés en ligne pour signature concernant votre abonnement à CLEAR, y compris, mais sans s’y limiter, les avis, divulgations, autorisations, accusés de réception et reçus de livraison liés à tout produit de CLEAR, y compris CLEAR Health Pass (collectivement, les « Dossiers ») pendant votre abonnement à CLEAR. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
15.2 Comment retirer votre consentement
Pour retirer votre consentement, vous devez contacter le service à la clientèle de CLEAR. Toutefois, en retirant votre consentement, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser certains services CLEAR qui nécessitent une signature électronique. Pour retirer votre consentement, vous devez indiquer que vous choisissez de retirer votre consentement et que vous ne souhaitez pas signer les Dossiers par voie électronique. Une fois que nous avons reçu votre notification, votre demande de retrait du consentement sera effective dès que raisonnablement possible. Il n’y a pas de frais associés au retrait de votre consentement. Le retrait de votre consentement à la signature électronique ne révoque pas les signatures électroniques antérieures.
15.3 Copies papier
Veuillez contacter le service à la clientèle de CLEAR pour obtenir des copies papier des Dossiers. Nous ne fournissons pas d’autres copies papier des Dossiers, sauf si la loi l’exige.
15.4 Exigences matérielles et logicielles
L’accès aux Dossiers sous forme électronique pour signature se fait par le biais des « pods CLEAR » et de notre application mobile, qui est disponible pour les téléphones intelligents compatibles iOS et Android identifiés dans la liste de notre magasin d’applications. Il se peut que vous deviez télécharger et utiliser la version la plus récente de l’application et que ces mises à jour ne soient pas prises en charge par tous les appareils.
Dans le cadre de l’abonnement pour devenir Membre de CLEAR, vos empreintes digitales, votre numérisation de l’iris et votre photographie seront recueillies, stockées, divulguées et utilisées par nous pour permettre votre abonnement à CLEAR, exploiter et administrer tout Programme, vérifier les identités et nous conformer à nos obligations en vertu de la loi, comme expliqué plus en détail dans la Politique de confidentialité de CLEAR. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données biométriques ou autres de nos bases de données en envoyant un courriel à privacy@clearme.com. En outre, nous supprimerons vos informations biométriques de nos bases de données si nous sommes tenus de le faire en vertu d’une loi nationale ou fédérale. Si vous êtes un résident de l’Illinois, nous ne conserverons vos données biométriques que jusqu’à l’occurrence de la première des éventualités suivantes : (a) l’objectif initial pour lequel nous avons recueilli vos données biométriques a été satisfait, ou (b) trois ans après votre dernière interaction avec nous. Pour de plus amples informations sur les pratiques de CLEAR en matière de confidentialité, y compris la collecte, l’utilisation, la divulgation, le stockage et l’élimination des informations biométriques, veuillez consulter notre Politique de confidentialité en vous rendant sur le site : www.clearme.com/privacy-policy-francais.
Date d’entrée en vigueur : Le 30 juin 2023
